Décisions intégrales des juridictions judiciaires

P. 25, 226 ; R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 105 à 107, p.

L’atteinte à l’intégrité physique constituant un préjudice personnel de la victime qui subit de ce fait un dommage moral ou matériel, elle ne saurait constituer un préjudice par ricochet qui se définit comme le préjudice moral personnel de la victime par ricochet consistant dans la vue des souffrances d’un être cher (CSJ corr. 8 mars 2017, 107/17 X).

Vu l’ordonnance de renvoi n° 107/25 (XXIIe) de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 29 janvier 2025.

un faux intellectuel en écritures de commerce sinon en écritures privées, par le fait de remplir une déclaration de créance par laquelle est réclamée un montant de 8.107,53 euros à titre d’arriérés de salaires dans la faillite de SOCIETE1.)créance, elle réclamait les salaires pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2018, soit un montant total de 8.107,

107.000,- € + p.m.

En effet, pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

107 Kurzschluss fontäne 108 tapematch133,00 107,00107,00 33,00107 Kurzschluss fontäne 108 tapematch133,00 107,00107,00 33,00107 Kurzschluss fontäne 108 tapematch133,00 107,00107,00107 Kurzschluss fontäne 108 tapematch133,00 107,00107,00 33,00

CN-00028 CN-00029 2020-009 2019-170 2020-010 2019-139 2020-012 2019-138 2019-107 2019-106 2019-135 2019-137 2019-159Référence INV-000418 2020-009 2019-170 2020-010 2019-139 2020-012 2019-138 2019-107 2019-106 2019-135 2019-137 2019-159

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Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment depuis le mois d’octobre 2017 jusqu’au 6 mai 2018, à L-ADRESSE3.), sciemment acquis, détenu et consulté notamment 107 vidéos et 20 photographies et images à caractère pornographie impliquant ou présentant desen l’

Le Ministère Public reproche sub 8) à PERSONNE4.) d’avoir le 15 août 2022, vers 13.20 heures, à Diekirch, 107, route de Gilsdorf, (Fait n°12), en infraction à l’article 7.A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte4) le 15 août 2022, vers 13.20 heures, à Diekirch, 107, route de Gilsdorf, (Fait n°12

Au vu cependant de l’attribution décidée au pénal en application de l’article 31 alinéa 2 du Code pénal à la partie civile du montant de 1.392,89 euros, la demande n’est à déclaré fondée que pour le solde de 1.500 – 1392,89 = 107,11 €.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 107,11 euros, avec les intérêts légaux à

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Le tout en application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 2 et 4 de la loi du 25

Le tout par application des articles 1, 7, 13, 14bis et 17 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30

à quatre prescriptions énoncées aux articles 107 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifiée du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

107.050 € (montant retenu dans le cadre de l’infraction relative à l’immeuble sis à ADRESSE4.) diminué du montant confisqué dans l’affaire notice 20304/15/CD),

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