Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ailleurs, elle plaide que les montants réclamés de 159.107,97 EUR et de 145.099,61 EUR portent tous les deux sur le décompte final de SOCIETE1.), de sorte qu’elles ont le même objet.

Devant un litige sur la régularité des précités comptes annuels et la fixation du prix de cession des actions, la Cour d’arbitrage à Paris a été saisie par les parties et a condamné SOCIETE3.) BV à payer à PERSONNE1.) la somme de 26.107.442.- USD et à PERSONNE2.) la somme de 1.556.072,70 USD.

L’abus de droit suppose ainsi l’exercice d’un droit d’une manière qui dépasse les limites de l’exercice normal de celui-ci par une personne prudente et diligente. (Cour d’appel, 23 mai 2023, n° 107/23)

Il ressort des extraits bancaires versés que SOCIETE1.) a payé, jusqu’au 13 décembre 2022, un montant total de 321.172,07 euros (53.235 + 30.000 + 50.000 + 107.950 + 79.987,07).

condamne la société de droit américain SOCIETE24.) INC à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la contrevaleur en euros, au cours le plus élevé à la date du présent jugement du montant, de 107.992.- USD, avec les intérêts légaux à partir du 29 mars 2019 jusqu’à solde,

utiles à l’accomplissement de son objet social, conformément à l’article 107 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après, la « LSC »), à savoir réaliser des investissements rentables, produisant des bénéfices pour les investisseurs du Fonds.Sur les six investissements mis en place, SOCIETE4.) aurait perçu 1.107.250.-

La jurisprudence admet la commercialité d'un acte civil isolé accompli par un noncommerçant lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci (ibid. n°107).

Facture n° 4159/2020 du 8 septembre 2020, présentant un solde de 9.107,61 euros,A défaut pour SOCIETE2.) de renverser la présomption qui se dégage de l’article 109 du Code de commerce et l’exception d’inexécution étant à écarter, la facture n° 4159/2020 est due pour le solde de 9.107,61 euros.

Montant HTVA 48,41 € 586,00 € 81,86 € 26,39 € 12,00 € 107,45 € 15,25 € 15,43 € 35,00 €Travel expenses : 107,45.- EUR HTVA.Le montant de 107,45 EUR HTVA facturé au titre des « Travel expenses » est repris dans la time sheet sous le poste « frais de voyage », de sorte qu’SOCIETE2.) est, au vu des développements repris ci-avant, également en droit de réclamer

21 juin 2018 Facture impayée – 23.107,50 EURSOCIETE1.) demande encore le paiement de 23.107,50 EUR TTC au titre de la facture n°315407192 du 21 juin 2018 (facture référencée sous le numéro 19).Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent et à défaut de contestations circonstanciées quant aux montants de la facture litigieuse, que la demande en

liquidation judiciaires - Procédures d'insolvabilité Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 et règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 - Compétence et effets des jugements, §107 ;

transfert effectif du montant de 8.107,37 EUR du compte bancaire SOCIETE3.) numéro IBAN NUMERO3.) de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL au compte-tiers numéro IBAN NUMERO4.) de Maître Aurélia COHRS, refixe l’affaire à l’audience du 17 novembre 2023 à 9h00 heures, salle CO1.01, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage, réserve le

107.992.- USD, non couvert par les assureurs de SOCIETE1.), est à allouer à cette dernière.condamne la société de droit américain SOCIETE24.) INC à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la contrevaleur en euros, au cours le plus élevé à la date du présent jugement du montant, de 107.992.- USD, avec les intérêts légaux à partir du 29 mars 2019 jusqu’à

A l’appui de sa demande, l’ETAT fait exposer que, suivant décompte du 27 décembre 2022, SOCIETE1.) lui redoit le montant de 59.107,95 EUR à titre d’arriérés de TVA, d’intérêts de retard et de frais administratifs pour les années 2017 à 2022.n’a pas employé une quelconque mesure d’exécution, telle qu’une saisie-exécution, en vue de recouvrir le montant de 59.

Le 2 mai 2012 la Filiale a procédé à une augmentation de capital, passant de 12.500,EUR à 10.755.900,- EUR, représenté par 107.559 parts sociales d’une valeur nominale de 100,- EUR.La société de droit de la République Dominicaine SOCIETE10.) SRL a souscrit aux 107.434 parts sociales nouvellement créées par un prétendu apport en nature de trente appartements

à 107%, soit considérablement en-dessous du seuil contractuel plancher » et « le 16 janvier 2016, le seuil a continué sa chute à un pourcentage de 103%

L’article 107(14) de la Loi de 2009 définit le compte de règlement comme suit : « un compte auprès d’une banque centrale, d’un organe de règlement ou d’une contrepartie centrale utilisé pour le « dépôt de fonds ou de titres » ainsi que pour le règlement de transactions entre participants d’un système ».

ou service les personnes en ont entendu parler, le résultat est comme suit : télévision 5, satellite/signal satellitaire 3, internet 3 télécommunications 1 (étant précisé que la somme des « pourcentages » s’élève à 107).

SOC.1.) demande la condamnation d’SOC.2.) au paiement du montant de 107.964,79 EUR au titre de dommages et intérêts, avec les intérêts au taux légal à partir de la date du décaissement au profit de la commune de LIEU.1.), sinon de la demande en justice jusqu’à solde.Ces frais de réparation à hauteur de 107.964,79 EUR auraient été remboursés par SOC.1.) à la

montant en principal de 350.000,- EUR augmenté du montant de 134.107,32 EUR au titre des intérêts échus au 15 mars 2018 au taux de 8% par an, soit un montant en principal et intérêts de 484.107,32 EUR, ainsi qu’au paiement des intérêts à échoir à compter du 15 mars 2018 au taux d’intérêt de 8% par an jusqu’à solde, suivant contrat de prêt du 14 octobre