Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 107 du code de la route définit les différents signaux routiers, dont, notamment le signal B,1 qui indique aux conducteurs qu’ils doivent céder le passage aux conducteurs qui circulent dans les deux sens sur la chaussée dont ils s’approchent.Le signale B,1 est défini par l’article 107 du code de la route comme indiquant « aux conducteurs qu’ils

Une facture SOCIETE6.) no NUMERO10.) du 17 janvier 2022 relative l’acquisition de luminaires à hauteur de 107,74.- euros,

la disposition légale se justifie par le souci d’empêcher un préjudice futur (Cour d’appel, 7ème chambre, arrêt n° 107/17 du 14 juin 2017, n° 43.369 du rôle).

Avant tout autre progrès en cause et au vu des dispositions de l’article 65 du nouveau code de procédure civile, le tribunal actuellement saisi invite les parties à prendre position quant à sa compétence matérielle eu égard à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.position quant à la

Eu égard à tous ces critères et en comparant la maison litigieuse avec des maisons similaires à ADRESSE1.), la société SOCIETE2.) a estimé la valeur locative minimale au montant mensuel de 1.935 euros et la valeur locative maximale au montant mensuel de 2.280 euros, de sorte qu’elle conclut à une valeur locative en moyenne d’un montant mensuel de 2.107,50

1983 : JCP G 1983, IV, 107), ni même d’établir que cette inexécution est imputable au cocontractant.

le montant de 1.107,50 euros à titre de remboursement des frais d’établissement du constat d’huissier.la SOCIETE2.), ayant eu une succursale à Luxembourg, au titre d’une indemnisation pour perte de location, - condamné la SOCIETE2.), ayant eu une succursale à Luxembourg, à payer à la société ORGANISATION1.) le montant de 1.107,50 euros à titre de frais d’

le montant de 1.107,50 euros à titre de remboursement des frais d’établissement du constat d’huissier.SOCIETE2.), ayant eu une succursale à Luxembourg, au titre d’une indemnisation pour perte de location, - condamné la SOCIETE2.), ayant eu une succursale à Luxembourg, à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 1.107,50 euros à titre de frais d’huissier, -

107.000.- : 4 =]

par contrat de bail du 30 octobre 2002, ayant pris effet le 1er novembre 2002, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.107.- euros.23 mois x 2.107.-) + (12 mois x 3.000.-)moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 2.107.- euros.

Suivant courrier versé en cours de délibéré, A verse la preuve d’avoir viré la somme de 107.994,83 euros à la bailleresse.

107/4624,

procédure devant le juge de paix, n° 107, p.

intérêts légaux à partir du 21 août 2017, date de l’accident, sinon à partir des dates respectives de décaissement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, et à PERSONNE1.) le montant de 107,10 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 août 2017, date de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Une indemnité d’

Ein Minderjähriger, der das siebente Lebensjahr vollendet hat, ist nach Maßgabe der §§ 107 bis 113 in der Geschäftsfähigkeit beschränkt ».

Après vérification du stock physique restitué, il aurait établi une note de crédit n° 107 en date du 21 novembre 2018 en faveur de la société SOCIETE2.), à concurrence de la somme de 13.737,98 euros.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que contrairement aux affirmations de A, il résulte du carnet d’entretien que lors des révisions des 14 décembre 2012 où le kilométrage du véhicule s’élevait à 85.924 km et 27 avril 2015 où il s’élevait à 107.718 km, la courroie de distribution a été vérifiée, dans la mesure où, à chaque fois, la case

Le 7 janvier 2016, vers 08.00 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE6.), sur l’ADRESSE7.), en direction du rond-point ADRESSE8.), dans lequel étaient impliqués le véhicule de la marque Peugeot, modèle 107, immatriculé NUMERO3.) (L), appartenant à et conduit par PERSONNE3.) et le véhicule de la marque VW, modèle Golf, immatriculé

Lors de la continuation des débats à l’audience du tribunal de paix du 26 septembre 2014, A a augmenté sa demande en paiement des prédits chefs au montant de 706.107,24 euros, le tout avec les intérêts de retard échus et pénalités conventionnelles et avec les intérêts conventionnels de 1% par mois sur le montant principal de 525.625,25 euros.

Lors de la continuation des débats à l’audience du tribunal de paix du 26 septembre 2014, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande en paiement des prédits chefs au montant de 706.107,24 euros, le tout avec les intérêts de retard échus et pénalités conventionnelles et avec les intérêts conventionnels de 1% par mois sur le montant principal de 525.625,25