Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.107,70 euros, pour la période de janvier à avril 2016, l’appelant ayant atteint le nombre maximal de 339

Subsidiairement, si la Cour devait retenir la non-applicabilité des règles de droit commun aux conséquences de la cessation abusive du fait de l’employeur du contrat de travail du délégué, l’appelant formule une « demande additionnelle » en réparation du dommage matériel de 107.466,70 euros, en rajoutant au montant de 69.854,45 euros, les sommes réclamées à

7.107,14 euros.43.277 + 5.299,72 + 7.107,14 =]concurrence du montant de 43.277 euros, dit la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ fondée à concurrence du montant de 5.299,72 euros, dit la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité pour congé non pris fondée à concurrence du montant de 7.107,14 euros, condamne la société à

Arrêt N° 107/24 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

Arrêt N° 107/23 - III – TRAV

avec assignation à comparaître devant la Cour d’appel, la requête d’appel litigieuse est entachée d’une nullité de fond et doit être déclarée irrecevable (v. dans le même sens, Ord. n° 107/22-III-TRAV du 20.10.2022).

soit, au total, le montant de 107.200 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

L’appelant soutient qu’eu égard aux circonstances de l’espèce, et notamment à son âge, son ancienneté et son secteur d’activité, il y aurait lieu de fixer la période de référence à 36 mois et de lui allouer le montant de 280.107,77 euros, pour réparation de son préjudice matériel, et le montant de 100.000 euros, pour réparation de son préjudice moral, outre

Qui plus est, le devis n° 107 du 4 décembre 2007 précise expressément que le délai de garantie décennale couvre la prise des mesures, la livraison et le montage des fenêtres, ainsi que la mise en place de la mousse.

Ordonnance N° 107/22 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

Arrêt N° 107/21 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

d’indemnité compensatoire de congé non pris, le montant de 107,62 euros à titre de rémunération pour heures supplémentaires, le montant de 4.304,96 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 17.223,68 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel, et enfin le montant de 6.457,44 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral,

335.294,66 euros, 281.107,10 euros,

Arrêt N° 107/20 - III – TRAV

Arrêt N° 107/19 - III – TRAV

à titre subsidiaire : 281.107,10 €

335.294,66 € 281.107,10 €

Arrêt N° 107/18 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

A réclame finalement un montant de 277,64 euros à titre de remboursement de frais dépensés pour carburant (124,29 euros), péage (24,40 euros), repas (21,75 euros) et hôtel (107,20 euros).

effectivement occupé par le salarié et la qualification qu’il requiert (Droit du travail, le salaire, Gérard Lyon-Caen, Dalloz, 2e édition, no.107 page 127).