Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les PARTIES APPELANTES réitèrent dans ce contexte leur argumentation tirée de la nécessité de procéder à une interprétation de la notion même de << compte de règlement >>, argumentation basée sur des définitions divergentes de cette notion inscrite à l’article 107, point 14 de la loi modifiée de 2009 et de l’article 2, point I) de la Directive Finalité.A cet

334, n° 107.31.

Dans 107 chats de discussion, PERSONNE1.) dirige et organise le transfert entre les différents clubs des femmes (Rapport 1er août 2018 et rapport du 28 octobre 2019).

Les juges d’appel ont correctement retenu que l’infraction à l’article 107, paragraphe 1, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain comportait, outre un élément matériel, également un élément moral.Mais, en acquittant les cités directs de l’infraction à l’article 107, paragraphe 1, précité, au motif

Une autre décision est venue compliquer le régime d’appel des décisions du Président de la juridiction de travail rendues sur requête du délégué du personnel en vertu de l’article 415-10 (49 du Code du travail, à savoir l’ordonnance 107/22-III-TRAV rendue contradictoirement le 20 octobre 2022 par le Président de la troisième chambre de la Cour d’appel

Vu l’ordonnance attaquée numéro 107/22-III-TRAV rendue le 20 octobre 2022 sous le numéro CAL-2022-00884 du rôle en matière de délégation du personnel en application de l’article L.casse et annule, sans renvoi, l’ordonnance attaquée numéro 107/22-IIITRAV, rendue le 20 octobre 2022 sous le numéro CAL-2022-00884 du rôle par le magistrat présidant la chambre de

1 Cour de cassation, arrêt numéro 24/2015 du 20 avril 2015, numéro 3459 du registre 2 Dans ce sens : voir notamment Cour de cassation, arrêt no 107 / 2011 pénal, du 20 octobre 2011, numéro 2946 du registre : pourvoi dirigé contre la partie du dispositif de l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé l’ordonnance de la chambre du

2 Dans ce sens : voir notamment Cour de cassation, arrêt no 107 / 2011 pénal, du 20 octobre 2011, numéro 2946 du registre : pourvoi dirigé contre la partie du dispositif de l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement qui a renvoyé les demandeurs en cassation devant le

Voir également : Pauline COLSON et Bérénice FOSSÉPREZ, Le paiement et les causes d’extinction des obligations dans le livre 5, in Thomas DERVAL et al. (dir.), La réforme du droit des obligations, 1er édition, Bruxelles, Larcier, 2023, pages 731 à 803, voir n° 107, page 796.un examen tendant « à la constatation par le juge d’une créance »105, donc l’examen

idem, 19 octobre 2023, n° 107/2023 pénal, numéro CAS-2022-00130 du registre (irrecevabilité)précités du 11 février 2021, 25 février 2021, 2 décembre 2021, 9 décembre 2021, 13 octobre 2022, 2 mars 2023, 1er juin 2023, 19 octobre 2023 (arrêts n° 105 et 107/2023 pénal) et 7 décembre 2023.

N° 107 / 2024 du 04.07.2024 Numéro CAS-2023-00151 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatre juillet deux mille vingt-quatre.

ceux qui ont à supporter le dommage »107 sur base des règles d’imputabilité de l’article 44 de la loi.107 Article 51, alinéa 1, de la loi de 2011.

84 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 7 juillet 2022, n° 107/2022, numéro CAS-2021-00118 du registre (réponse au premier moyen)

107 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 1er avril 2021, n° 55/2021,

concernant le paiement de « frais d’agréments »107 et « des dépenses usuelles d’un ménage auxquels le couple doit faire face »108.107 Idem et loc.cit.

appréciation de celle-ci aux administrations et juridictions nationales et ajoute certaines directives d’interprétation, à savoir la dispense « de déterminer les raisons du recours à ce soutien »106, « de se demander si l’intéressé est en mesure de subvenir à ses besoins par l’exercice d’une activité rémunérée »107 ou de « chiffrer l’ampleur exacte »108 de

appréciation de celle-ci aux administrations et juridictions nationales et ajoute certaines directives d’interprétation, à savoir la dispense « de déterminer les raisons du recours à ce soutien »107, « de se demander si l’intéressé est en mesure de subvenir à ses besoins par l’exercice d’une activité rémunérée »108 ou de « chiffrer l’ampleur exacte »109 de

Un décret du 2 novembre 1789 de l’Assemblée constituante proclama que « tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation, à la charge de pourvoir, d’une manière convenable, aux frais du culte, à l’entretien de ses ministres, et au soulagement des pauvres, sous la surveillance et d’après les instructions des provinces »107.107 Pandectes

un arrêt n° 36/2022 du 10 mars 2022, un arrêt n° 107/2022 du 7 juillet 2022 et un arrêt n°100/2023 du 12 octobre 2023 visant l’article 1156 du Code civil ;

Selon le jugement attaqué, le Tribunal de police de Luxembourg avait acquitté les demandeurs en cassation de l’ensemble des infractions qui leur étaient reprochées par les défendeurs en cassation sur base de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain.En ce que le Tribunal d’Arrondissement de