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Jugement n°: 107/2025 Not.: 1223/24/DCLe tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 107, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

Arrêt N°107/25 - I - CIV

trancher le litige (Cour de cassation 12 juillet 2012, P. 36, p. 107).

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 107, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 107, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6

P. 25, 226 ; R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 105 à 107, p.

Le montant non contesté est dès lors de 1.107,99 EUR.

107,74 euros au titre de l’indemnité de non-concurrence.

L’atteinte à l’intégrité physique constituant un préjudice personnel de la victime qui subit de ce fait un dommage moral ou matériel, elle ne saurait constituer un préjudice par ricochet qui se définit comme le préjudice moral personnel de la victime par ricochet consistant dans la vue des souffrances d’un être cher (CSJ corr. 8 mars 2017, 107/17 X).

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du code pénal;

février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 104-2, 107, 110-1, 118-1, 125, 140, et 160 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58 et 65 du code pénal;

Elle serait copropriétaire dans les deux copropriétés et détiendrait à cet égard 118.090 millièmes de la copropriété de la Résidence ALIAS1.) et 107.217 millièmes de la

Vu l’ordonnance de renvoi n° 107/25 (XXIIe) de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 29 janvier 2025.

un faux intellectuel en écritures de commerce sinon en écritures privées, par le fait de remplir une déclaration de créance par laquelle est réclamée un montant de 8.107,53 euros à titre d’arriérés de salaires dans la faillite de SOCIETE1.)créance, elle réclamait les salaires pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2018, soit un montant total de 8.107,

Quant au prétendu caractère défavorable du forfait du temps de travail de 7,5 %, la Cour retient que le système instauré par l’employeur dans son règlement intérieur de rémunérer les conducteurs à hauteur de 107,5% du salaire redû pour compenser en tout état de cause d’éventuelles heures supplémentaires prestées, est une mesure qui déroge favorablement aux

Répertoire n° 1271/2025 RPL 107/24

Par ailleurs, elle plaide que les montants réclamés de 159.107,97 EUR et de 145.099,61 EUR portent tous les deux sur le décompte final de SOCIETE1.), de sorte qu’elles ont le même objet.

107.000,- € + p.m.

fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) ( ci-après la société SOCIETE1.)) pour la somme de 5.500 €, après compensation, condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme 37.107,98 € avec les intérêts au taux légal à partir du 24 juin 2019, date de la requête en justice, jusqu’à solde, condamné lade l’

réduction du prix de vente de 107.000 EUR de sorte que ce montant représente la valeur du litige.