Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1069, obs.

A titre de remarque finale, elle a présenté les caractéristiques d’une procédurebâillon au sens de la directive européenne 2024/1069 du Parlement Européen et du Conseil du 11 avril 2024 dite « anti-SLAPP », actuellement en cours de transposition au Luxembourg, et a estimé que la demande de PERSONNE1.) de 200.000 euros à titre de dommage moral est

le rapport numéro 2023/41128/1069/MM établi en date du 11 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Réiserbann (C2R).

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit, des considérants et dispositif d’un jugement, répertoire n° 1069/2025, rendu par le tribunal de paix d’Eschsur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer en date du 25 avril 2025.Par jugement n°1069/25 du 25 avril 2025, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a : reçu la demande en la

N° 1069/2025 du 10.07.2025

22 juillet 1975, Pas., 1975, I, 1069 ; Cass., 3 avril 1987, Pas., 1987, I, 924).

Il s’ajoute qu’une omission de mettre en cause une partie tierce intéressée, à la supposer établie, peut être régularisée à tout moment de la procédure (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 951 et suivants, p.543 et n° 1069, p.

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement n° 1069/2021 rendu le 31 mars 2021 par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, et dont le dispositif a la teneur suivante :Revu le jugement n° 1069/2021 rendu le 31 mars 2021.revu le jugement n° 1069/

Vu le procès-verbal numéro 28487-1069/2023 établi en date du 11 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort.

prise de possession d’une chose appartenant à autrui contre le gré du propriétaire » (Cass., 22 juillet 1975, Pas., 1975, I, 1069 ; Cass., 3 avril 1987, Pas., 1987, I, 924).

Répertoire no 1069/2024

Vu l’arrêt attaqué rendu le 31 octobre 2023 sous le numéro 1069/23 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;Par déclaration du 28 novembre 2023 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Isabelle CECCARELLI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, les deux demeurant à

cassation belge a défini la soustraction, au sens de l’article 461 du Code pénal, comme « la prise de possession d’une chose appartenant à autrui contre le gré du propriétaire» (Cass., 22 juillet 1975, Pas., 1975, I, 1069 ; Cass., 3 avril 1987, Pas., 1987, I, 924).

1069/24 L-OPA1-1821/24

Par jugement n° 1069/20 du 26 octobre 2020, le tribunal de paix a, sur base des motifs suivants :Par exploit de l’huissier du 22 janvier 2021, PERSONNE1.) a interjeté appel contre le jugement n° 1069/20 du 26 octobre 2020 du tribunal de paix de Diekirch aux fins de se voir décharger de toutes les condamnations prononcées à son encontre et à voir condamner

Répertoire fiscal n° 1069/2023 RPL 30/23

22 juillet 1975, Pas., 1975, I, 1069 ; Cass., 3 avril 1987, Pas., 1987, I, 924).

Malaurie et Aynès, op. cit., n° 1069)

1069/19/CD Numéro CAS-2020-00047 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, onze février deux mille vingt-et-un,

1069/19/CD Numéro CAS-2020-00047 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, onze février deux mille vingt-et-un,