Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le budget annuel prévisionnel des honoraires pour la mission comptable et fiscale s’élève à 100,00 € H.T./Mois pour le premier exercice

900,00 € 1.500,00 € 2.500,00 € 1.100,00 € 2.000,00 € 2.000,00750,00 € 500,00 € 2.000,00 € 1.000,00 € 1.500,00 € 1.000,00 € 500,00 € 2.000,00 € 950,00 € 400,00 € 500,00 € 500,00 € 1.700,00 € 300,00 € 250,00 € 190,00 € 1.800,00 € 250,00 € 400,00 € 500,00 € 200,00 € 100,00 € 1.000,00 € 400,00 € 1.500,00 € 1.000,00 € 250,00

2 paires de boucles d’oreille ENSEIGNE14.) évaluées par l’expert à la somme de 100,00 euros, respectivement de 125,00 euros5 bracelets fantaisie évalués par PERSONNE1.) à la somme de 60,00 euros et par l’expert à celle de 100,00 euros

100,00

nuit (PERSONNE3.)), 1 fauteuil chambre parents et 2 chaises cuisine, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard et (ii) à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de 1.000,00 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000,00 euros

Il estime qu’un montant de 800,00 EUR,ainsi que de 100,00,- EUR d’avances sur charges, soit 900,00,- EUR par mois, serait plus en adéquation « avec les équipements, les prestations proposées, l’état d’insalubrité et les désagréments à subir par les locataires de cet appartement

Tout manquement du salarié à cette obligation de restitution le rendra redevable d’une pénalité fixée forfaitairement à 100,00 € par jour, l’employeur se réservant en outre le droit de poursuivre le salarié en remboursement du préjudice effectivement subi et de faire ordonner, sous astreinte, la remise desdits véhicule, carte essence et vêtements de travail

100,00

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge des consorts PERSONNE6.) l’entièreté des sommes exposées et non comprises dans les dépens, il convient de leur allouer chacun une indemnité de procédure de 100,00 euroscondamne PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 100,00 euroscondamne PERSONNE4.) à payer à PERSONNE2.)

17.840,03 € 100,00

Pour le surplus, elle résiste à la demande principale et formule une demande reconventionnelle en restitution de ses documents sociaux et comptables endéans les 8 jours à partir de la notification du jugement sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge d’PERSONNE2.) l’entièreté des sommes exposées et non comprises dans les dépens, il convient de lui allouer une indemnité de procédure de 100,00 eurosc o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 100,00 euros

100,00% 100,00% 100,0071,05% 83,06% -143,18% 100,000,00% 100,000,00% 100,00100,00% 100,00% 100,0071,05% 83,06% -143,18% 100,000,00% 100,000,00% 100,00

Eu égard à l’enjeu de l’affaire, il y a lieu de fixer l’astreinte journalière à payer en cas d’inexécution de l’ordonnance à la somme de 100,00 euros, le montant total de l’astreinte encourue étant fixé à la somme maximale de 10.000,00 euroscondamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à remettre à PERSONNE1.) sous peine d’astreinte non

La charge de la preuve du montant du loyer appartenant au bailleur, il y a lieu de retenir que celui-ci n’a pas établi que le loyer mensuel était de 1.200,00 €, circonstance d’ailleurs confortée par le nouveau bail conclu à partir du 1er avril 2023 pour un loyer de 1.100,00 € et des avances sur charges à 400,00

Par requête déposée au greffe le 5 février 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour la faire condamner sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard à réparer ou éliminer le bourdonnement dans la chambre dans la huitained i t que jusqu’à réparation,

201.260,00 flux 4.989,11 € 179.100,00 flux620,00 € 3.100,000,00 € 1.800,00 € 3.100,000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1.200,00€ 1.100,00

4.100,00

4,100.0048,100.00 € 30,000.00

39,05% 59,08% 100,0066,85% 70,18% 100,0039,05% 59,08% 100,0066,85% 70,18% 100,00% 76,11