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20250715_TALCH11_TAL-2019-07624_pseudonymisé-accessible.pdf
dommages et intérêts pour perte de loyers à partir du 93.100,00 €financier de 93.100,00 euros, sinon de 50.625,81 euros, selon la date d’achèvement retenue.Prix unitaire par porte avec serrure 3 points : 1.100,00€/pce 4 portes 4.400,00
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20250714_CA09_CAL-2024-00656_pseudonymisé-accessible.pdf
17.840,03 euros 100,00 euros
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20250714_TALCH14_TAL-2025-03500_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle sollicite encore la condamnation de l’appelant à lui payer, la somme de 6.100,00 euros (5 mois x 1.220,00 euros) au titre des mensualités échues depuis le jugement a quo.L’intimée réclame encore la somme de 6.100,00 euros (5 mois x 1.220,00), correspondant aux mensualités échues depuis le jugement entrepris.Au vu de l’absence de contestation formulée
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20250707_TALCH14_TAL-2025-01180_pseudonymisé-accessible.pdf
Lors des débats de première instance, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont versé un décompte actualisé au mois d’octobre 2024 et augmenté leur demande en paiement d’arriérés de loyer au montant total de 17.100,00 euros et leur demande en paiement d’arriérés de charges locatives au montant total de 7.234,23 euros, tout en précisant que la somme de 569,77 eurosdit
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20250627_TALCH11_TAL-2020-04339_pseudonymisé-accessible.pdf
919,60 € 650,00 € 100,00 €650,00 € 500,00 € 100,00 €
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20250626_JPLBAIL_2208_pseudonymisé-accessible.pdf
Peinture : 1.800,00 euros - Réparation de menuiseries : 750,00 euros - Remplacement d’un matelas : 249,00 euros - Nettoyage : 770,00 euros - Ustensiles 100,00 euros
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250612_JPLBAIL_2022_pseudonymisé-accessible.pdf
voir condamner la société SOCIETE1.) S.à.r.l.-s à laisser le libre accès des pièces communes à ses locataires sinon tout au moins au requérant, ou sinon de remettre une clef à chacun de ses locataires, et ce sous 24 heures à partir de l’ordonnance à intervenir, et ce sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour,
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250611_TALCH14_TAL-2025-02093_pseudonymisé-accessible.pdf
Au vu de situation financière, touchant le REVIS et étant invalide à 65% avec deux enfants à charge, PERSONNE1.) a demandé à voir apurer le montant de 1.287,31 euros à raison de 100,00 euros par mois à partir du 1er du mois suivant la notification du jugement.La ORGANISATION1.) s’est opposée à l’octroi d’un délai de déguerpissement de six mois en l’absence
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20250526_TALCH14_TAL-2029-00933_pseudonymisé-accessible.pdf
de 700,00 euros et d’une somme forfaitaire de 100,00 euros au titre de charges.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20250505_JPLTRAVAIL_1496_pseudonymisé-accessible.pdf
Il demande encore d’enjoindre la société SOCIETE1.) de lui transmettre la fiche de salaire du mois de mars 2024, le certificat de travail, ainsi que le certificat de rémunération de l’année 2024 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte non comminatoire de 100,00.- euros par jour de retard
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250502_TALRéf_TAL-2024-07995_pseudonymisé-accessible.pdf
partant, principalement, ordonner à la société SOCIETE2.) d'enlever sa conduite d’air liquide et de libérer la propriété appartenant à la société SOCIETE1.), sous peine d'une astreinte d'un montant de 100.00 euros par jour de retard à partir du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sinon à partir de sa signification ;sinon, subsidiairement, ordonner de
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20250430_TALCH14_TAL-2025-00478_pseudonymisé-accessible.pdf
Enfin, elle demande à voir ordonner aux appelants de lui transmettre les décomptes de charges afférents aux années 2023 et 2024, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard.L’intimée sollicite encore la communication des décomptes de charges des années 2023 et 2024, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20250428_TALCH14_TAL-2024-07143_pseudonymisé-accessible.pdf
Lors de l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) et PERSONNE4.) ont augmenté leur demande pour réclamer le remboursement de l’intégralité de la garantie locative payée en début de bail, soit la somme de 5.100,00 euros.dit fondée la demande de PERSONNE2.) et d’PERSONNE4.) au titre de la restitution de la garantie locative pour un montant
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20250428_TALCH14_TAL-2025-00234_pseudonymisé-accessible.pdf
condamner la société SOCIETE1.) SARL à retirer les chaînes verrouillées installées sur la grille condamnant l’accès au chemin sur lequel porte la servitude de passage conventionnelle et le droit de passage qui en résulte actuellement bafoué, ceci sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20250403_TALCH07_1233_pseudonymisé-accessible.pdf
en l’espèce, d’avoir contrefait 47 billets de 100,00 euros, soit des instruments de paiement corporels, dont le moyen de production est inconnu,en l’espèce, d’avoir participé de concert avec le ou les auteurs de la contrefaçon de 47 billets de 100,00 euros, à l’émission de ces instruments de paiement sinon à leur introduction sur le territoire luxembourgeois
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20250403_TALCH07_1234_pseudonymisé-accessible.pdf
en effectuant 6 prélèvements avec la carte de crédit VISA n° NUMERO1.) de la SOCIETE1.) soustraite préalablement, pour un montant total de 2.100,00 eurosen effectuant 6 prélèvements avec la carte de crédit VISA n° NUMERO1.) de la SOCIETE1.) soustraite préalablement, pour un montant total de 2.100,00 euros
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20250402_TALCH14_TAL-2024-03118_pseudonymisé (1)-accessible.pdf
percées dans le mur et de remettre le mur dans son état d’origine ainsi que de nettoyer l’emplacement de parking convenablement, le tout dans un délai d’un mois à compter du prononcé du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20250331_TALCH14_TAL-2024-06683_pseudonymisé-accessible.pdf
mois d’un loyer initialement fixé à 1.100,00 euros et ensuite à 850,00 euros et d’une avance sur charges de 100,00 euros et contre fourniture d’une garantie locative d’un montant de 1.200,00 euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20250325_CA4_CAL-2025-00194_pseudonymisé-accessible.pdf
100,00 euros
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20250317_TALCH14_TAL-2024-00112_pseudonymisé-accessible.pdf
enjoindre à l’intimée de reprendre le véhicule litigieux dans un délai de 15 jours à partir de la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard avec un plafond de 15.000,00 euros,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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