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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cass. 3e civ. 30.04.2003, Bull. civ. 2003. III, n° 87 ;l'impossibilité pratique d'effacer les effets qu'il a produits entre temps (cf. Cass. 3e civ. 30.04.2003, Bull. civ. 2003. III, n° 87 ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Dès lors que les sommes versées n’étaient pas dues, le solvens est en droit, sans être tenu à aucune autre preuve, d’en obtenir la répétition. (C.S.J. 23.04.2003

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    1, 2, 28, 29 de la loi du 16.04.2003;1, 2, 28 et 29 de la loi du 16.04.2003;

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    L’indemnité compensatoire de préavis ne constitue dans ce cas pas un salaire échu mais une indemnisation. (App. 3e 03.04.2003 la société civile

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    articles 1, 2, 28 et 29 de la loi du 16.04.2003 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    Dans son rapport du 25 juillet 2005, l’expert arrive à la conclusion suivante : „Der fragliche Namenszug ‘’B.’’ unter dem streitigen Dienstvertrag vom 15.04.2003 stellt mit leicht überwiegender Wahrscheinlichkeit eine eigenhändige Schreibleistung von Herrn Dr. B dar.“L’expert vient certes à la conclusion que « der fragliche Namenszug « B » unter dem

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    articles 1, 2, 28 et 28 de la loi du 16.04.2003;articles 1, 2, 28 et 29 de la loi du 16.04.2003;

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre