Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2025TALCH17/00072

FAITS Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu le 26 juin 2024 sous le numéro 2024TALCH14/00072 dans la cause entre les parties ci-avant mentionnées et dont le dispositif est conçu comme suit :Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du jugement précité n°

N° 43 / 2025 du 13.03.2025 Numéro CAS-2024-00072 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize mars deux mille vingt-cinq.affaire n° CAS 2024-00072 du registre)

Numéro CAL-2022-00072 du rôle Composition: Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.

2025TALREFO/00072 du 11 février 2025

La Cour constitutionnelle a, dans un arrêt du 29 juin 2012 (n°00072 du registre), retenu que l’article 340-4 du Code civil n’est pas conforme à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution dans la mesure où il enferme dans un délai de deux ans, à partir de la naissance de l’enfant, sinon à partir de sa majorité, l’action en recherche de paternité

La Cour constitutionnelle a, dans un arrêt du 29 juin 2012 (n° 00072 du registre), retenu que l’article 340-4 précité n’est pas conforme à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution dans la mesure où il enferme dans un délai de deux ans, à partir de la naissance de l’enfant, sinon à partir de sa majorité, l’action en recherche de paternité naturelle

La Cour constitutionnelle a, dans un arrêt du 29 juin 2012 (n°00072 du registre), retenu que l’article 340-4 du Code civil n’est pas conforme à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution dans la mesure où il enferme dans un délai de deux ans, à partir de la naissance de l’enfant, sinon à partir de sa majorité, l’action en recherche de paternité

La Cour constitutionnelle a, dans un arrêt du 29 juin 2012 (n° 00072 du registre), retenu que l’article 340-4 précité n’est pas conforme à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution dans la mesure où il enferme dans un délai de deux ans, à partir de la naissance de l’enfant, sinon à partir de sa majorité, l’action en recherche de paternité naturelle

dossier ( Cass. 22 février 2024, n° Cass-2023-00072 ; Cass. 21 mars 2002, n°18/02 ;

2 mars 2023, n° 20/2023 pénal, n° CAS-2022-00072 du registre.

pénal, numéro CAS-2022-00072 du registre (non-lieu)

La Cour constitutionnelle a, dans un arrêt du 29 juin 2012 (n° 00072 du registre), retenu que l’article 340-4 précité n’est pas conforme à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution dans la mesure où il enferme dans un délai de deux ans, à partir de la naissance de l’enfant, sinon à partir de sa majorité, l’action en recherche de paternité naturelle

Jugement saisie-arrêt spéciale (XIVe chambre) 2024TALCH14/00072

Numéros 14067 et TAD-2018-00072 du rôle.rôle n°TAD-2018-00072)Vu l’ordonnance de jonction du 16 mai 2018 ordonnant la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros 14067 et TAD-2018-00072.

Numéro du rôle TAD-2024-00072.

2024TADCH01/00072 Numéro TAD-2019-01852 du rôle Audience publique du mardi, 14 mai 2024

Jugement civil no 2024TALCH11/00072 ( XIe chambre )

Jugement civil 2024TALCH10/00072

Le pourvoi du demandeur en cassation, par dépôt au greffe de la Cour en date du 23 mai 2023, d’un mémoire en cassation, signifié le 22 mai 2023 à la défenderesse en cassation, est dirigé contre un arrêt numéro 2023/00072 rendu contradictoirement le 2 mars 2023 par le Conseil supérieur de la sécurité sociale dans la cause inscrite sous le numéro ADIV 2022/