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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Arrêt N° 53/25 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du onze mars deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00061 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    12451/20/CD, 16560/20/CD, 16565/20/CD et 33543/21/CD, Numéro CAS-2024-00061 du registreen présence du Ministère Public (affaire n° CAS-2024-00061 du registre)

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Il y a partant lieu d’examiner la compétence internationale du Tribunal saisi au regard de l’article 7.1) a) dudit règlement, suivant lequel le défendeur peut être attrait devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande (Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 16, 26 Mars 2019, n° 19/00061 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    idem, 14 juillet 2022, n° 116/2022, numéro CAS-2021-00061 du registre (réponse au moyen d’office d’ordre public soulevé par le Ministère public) (au sujet du principe de l’immunité de juridiction

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Par jugement civil interlocutoire n° 2022TALCH20/00061 rendu en date du 19 mai 2022, le tribunal de céans a, avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 7 mars 2022 en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, afin de permettre à PERSONNE1.) d’assigner en intervention PERSONNE3.) en sa qualité de co-héritier

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Par jugement civil interlocutoire n° 2022TALCH20/00061 rendu en date du 19 mai 2022, le tribunal de céans a, avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 7 mars 2022 en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, afin de permettre à PERSONNE1.) d’assigner en intervention PERSONNE3.) en sa qualité de co-héritier

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Jugement bail commercial (XIVe chambre) 2024TALCH14/00061 Audience publique du mercredi, vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2024-00247 du rôle Composition : Séverine LETTNER, vice-président, Anne-Laure SEDRANI, juge, Frank KESSLER, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Suite à l’arrêt no 116/2022 sous le no CAS-2021-00061 du registre rendu par la Cour de cassation en date du 14 juillet 2022, cassant et annulant sans renvoi l’arrêt

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    1 Texte coordonné de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, Mem A 29 du 18/01/2023 2 Voir à titre exemplatif : Cass., 13.12.2018, n°123/2018 pénal, n° 4050 du registre, Cass., 06.06.2019, n°94/2019, n°CAS-2018-00061 du registre

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    N° 27 / 2024 du 08.02.2024 Numéro CAS-2023-00061 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit février deux mille vingt-quatre.CAS-2023-00061)

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    4 Voir à titre exemplatif : Cass., 13.12.2018, n°123/2018 pénal, n° 4050 du registre, Cass., 06.06.2019, n°94/2019, n°CAS-2018-00061 du registre 5 Mise en évidence ajoutée

    • Thème : Cour de Cassation
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