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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    5 cf. arrêt entrepris, page 6 paragraphe 8 6 voir en ce sens, Cour de cassation, 27 avril 2023, n°43/2023 pénal, Numéro CAS-2022-00053 du registre (deuxième moyen)

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Par jugement interlocutoire n° 2022TALCH20/00053 du DATE1.) 2022, le tribunal de ce siège a révoqué l’ordonnance de clôture du 31 mars 2022 et invité les parties à prendre position quant au procès-verbal d’audition d’PERSONNE2.) versé par Maître Marcel MARIGO et se prononcer sur la question de la mise en mouvement effective de l’action publique.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    5978/19/XD Numéro CAS-2024-00053 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre,N° CAS-2024-00053 du registre

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Vu le jugement interlocutoire no 2023TALCH11/00053 du 21 avril 2023.Par jugement no 2023TALCH11/00053 rendu en date du 21 avril 2023, le Tribunal de ce siège, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE3.), a reçu la demande de PERSONNE1.) en la pure forme et a, avant tout autrestatuant en continuation du jugement no 2023TALCH11/00053 rendu en date du 21 avril

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Vu l’ordonnance de référé n° 2024TALREFO/00053 du 2 février 2024 ayant nommé Maître Claude SCHMARTZ gérant provisoire de la société civile immobilière SOCIETE1.), avec la mission telle que définie au dispositif de ladite ordonnance, pour une durée de six (6) mois à partir de la signification de l’ordonnance, renouvelable le cas échéant, sauf accomplissement

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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