Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 20 novembre 2015, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ciaprès « le ministre », retourna le dossier au directeur de l’administration des Ponts et Chaussées en indiquant se rallier à sa proposition de refus et en priant ledit directeur d’en informer l’intéresséefait masse des dépens des deux instances et les impose pour deux tiers à

A cet égard, le tribunal ne saurait partager le reproche de la demanderesse à l’adresse du ministre de s’être référé exclusivement à l’avis de la société “B”, qui d’après la demanderesse ne pourrait en tant que personne de droit privé avoir aucun pouvoir décisionnel en la matière et cela d’autant plus qu’elle serait directement intéressée par la demande qui