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2 résultat(s) trouvé(s)
  1. Par ailleurs et en réponse à votre courrier du 14 octobre 2019 concernant le caractère urgent de ce dossier, je tiens à préciser que l'administration des Ponts et Chaussées ne conteste pas votre droit à un accès carrossable.Il conclut encore au rejet des moyens tirés d’une erreur manifeste d'appréciation des faits et d’une violation de l'article 10bis de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Le 20 novembre 2015, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ciaprès « le ministre », retourna le dossier au directeur de l’administration des Ponts et Chaussées en indiquant se rallier à sa proposition de refus et en priant ledit directeur d’en informer l’intéressée.fait masse des dépens des deux instances et les impose pour deux tiers

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour