Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il se dégage des articles 2 et 4 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif que toute partie intéressée peut attaquer une décision administrative devant le juge administratifCette déclaration est à comprendre comme un des mobiles ayant amené la commune à agir comme elle l'a fait, mais elle n'est pas de nature

seuls arguments juridiques développés par son mandataire dans le recours contentieux, mais aurait également présenté des arguments factuels, susceptibles d'intéresser la communePar ailleurs, l’article 9, précité, comme d’ailleurs l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif au droit des tiers intéressés à participer à l’élaboration d’une

information communiquée à un tiers quant aux suites à donner dans un dossier et quant à la nécessité de substituer, dans l'acte de vente à rédiger, l'acheteur initial par la communeet intérêts de tierces personnes, est rédigéPar ailleurs, l'article 9, précité, comme d'ailleurs l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif au droit des tiers

La Cour se rend compte qu’à l’évidence, malgré l’avertissement élevé par la commune, la question de l’assiette utilement préemptable par le FONDS DU LOGEMENT, concernant le terrain litigieux, n’a pas été discutée à suffisance de droit entre parties et que plus particulièrement le point de vue des tiers acquéreurs, les parties appelantes actuelles, n’a pas pu

Dans son arrêt précité du 21 octobre 202119, la Cour administrative a souligné qu’il s’agit « d’échanger entre parties intéressées et de clarifier les points de vue respectifs chaque fois que le principe même du droit de préemption, puis les modalités afférentes concernant notamment l’assiette de l’objet de celui-ci, portent à discussion » et plus

ci-après désignée par « la loi 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi

Ainsi, tel que la Cour l’a retenu dans l’arrêt précité, bien que le pouvoir préemptant soit amené à exercer son droit sur notification du notaire, après communication du dossier afférent, il n’en reste pas moins que cet exercice du droit de préemption intervient en dehors de l’initiative de la partie concernée en l’occurrence le tiers acquéreurTel que cela a

La société intimée estime que les trois parties « oubliées » sont à qualifier de tierces intéressées et qu’en toute occurrence l’appel sous analyse doit être déclaré caduc puisqu’elles ne se sont pas vu signifier la requête d’appel dans le mois de son dépôtUne autre raison d’être de la règle de signification de la requête d’appel à toutes les parties

L’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 dispose comme suit : « Lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l’autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyensLes personnes intéressées doivent avoir la possibilité de

procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si les parties tierces intéressées n’ont pas comparu dans le délai prévu par la loiintérêts de tierces personnes, est rédigéPar

jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si les parties tierces intéressées n’ont pas comparu dans le délai prévu par la loiintérêts de tierces personnes, est rédigéPar ailleurs, l’article 9, précité, comme d’ailleurs l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif au droit des tiers intéressés à participer à l’élaboration d’

Toutefois, pour des considérations d’ordre public ou à cause d’inconvénients graves, le conseil, à la majorité des deux tiers des membres présents, peut décider, par délibération motivée, que la séance est tenue à huis closDans son mémoire en réponse, la commune fait valoir que lors de sa délibération à huis clos en date du 2 avril 2021, le conseil communal

procédure ayant abouti à l’acte notarié de vente du 30 avril 2021 et son approbation par le conseil communal en date du 11 mai 2021, a été menée par exclusion de la principale intéressée, c’est-à-dire l’appelante, acquéreuse aux termes du compromis de vente conclu avec Madame (B), à la base de l’ensemble de la procédureIl est patent que l’opération de

Toutefois, pour des considérations d’ordre public ou à cause d’inconvénients graves, le conseil, à la majorité des deux tiers des membres présents, peut décider, par délibération motivée, que la séance est tenue à huis closLa Cour voudrait souligner tout d’abord que les formalités de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 sont essentielles pour