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Instance
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Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chasse
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Travaux publics
-
Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Aménagement des agglomérations et permis de bâtir
- Emplacement de stationnement
- Fermeture de chantier
- Mise à disposition d'un terrain
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
- Permis de construire-Exécution d'un arrêt u
- Permis de démolition
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Plan de lotissement
- Police des bâtisses
- Raccordement au réseau de gaz
- Raccordement à une conduite d'eau
- Reclassement de terrain
- Remembrement
- Servitude
- Voirie
-
48053.pdf
Considérant que la sécurité publique relève du pouvoir de police du bourgmestre, qui comprend tout ce qui intéresse la salubrité publique, ce qui englobe l’assainissement d’immeubles ou de sites constituant un danger pour cette salubrité publique,En outre, toute partie intéressée peut attaquer une décision administrative devant le juge administratif, cette
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
38557.pdf
reconstruction, tout changement d’affectation ainsi que pour toute transformation ne pourrait être délivrée que si un nombre suffisant d’emplacements de stationnement pour véhicules est prévu sur la propriété intéressée.Quant à l’étendue du pouvoir de contrôle du tribunal dans le cadre du recours en annulation dont il est saisi, le tribunal relève de prime
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1