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- Travaux publics
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Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Aménagement des agglomérations et permis de bâtir
- Emplacement de stationnement
- Fermeture de chantier
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
- Permis de construire-Exécution d'un arrêt u
- Permis de démolition
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Plan de lotissement
- Préemption
- Raccordement au réseau de gaz
- Raccordement à une conduite d'eau
- Reclassement de terrain
- Remembrement
- Servitude
- Voirie
-
47930.pdf
A titre subsidiaire, le demandeur, après avoir relevé que les actes administratifs à caractère réglementaire devraient reposer sur de justes motifs légaux lesquels devraient avoir existé au moment où ils ont été respectivement pris et lesquels devraient être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2