Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, la société demanderesse n’aurait pas intérêt à agir à l’encontre des décisions déférées en ce qu’elles porteraient sur des terrains appartenant à des tiers.parcelle6, qui fondent l’intérêt à agir de cette dernière, et qu’il est encore exact que dans la mesure où les contestations de l’intéressée, telles que développées dans sa requête,

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.Elle estime ainsi que la requête d’appel, tout comme la requête introductive de première instance, ne devraient être signifiées qu’à la ou les parties défenderesses, c’

Considéré que, de surcroît, de l'avis du conseil communal, la situation nouvellement créé s'établit en miroir de la situation du voisin et fait donc preuve d'une cohérence urbanistique certaine et que ni le voisin, ni quelque autre tiers susceptible d'être concerné par le projet de modification dontDans un délai de trente jours de la publication du dépôt de

recherchant, d’un côté, l’annulation du plan d'aménagement particulier pour des motifs tirés d’une contrariété à différentes dispositions du plan d'aménagement général et, d’un autre côté, l’annulation du plan d'aménagement particulier au motif que ses propres parcelles n’y auraient pas été incluses.Dans le délai de trente jours de la publication du dépôt du

Elles donnent toutefois à considérer qu'il y aurait lieu de distinguer selon qu'il s'agirait de tiers « concernés » ou de tiers « intéressés » par un plan d'aménagementIls argumentent à cet égard que si un PAG, ainsi qu’un PAP dont la commune serait l’auteur, serait « toujours l'œuvre exclusive de l'administration communale », de sorte que tous intéressés

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dansEn droit, le demandeur soulève des moyens tirés de la violation, premièrement, du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le PAG », deuxièmement, de l’article 2 de la loi du 19 juillet 2004 et, troisièmement, des articles 23, 34, 35 et 36

confirme le jugement dont appel pour le surplus concernant les moyens tirés d’une communication incomplète du dossier administratif et de la question de l’initiateur du PAP en application de l’article 28 de la loi du 19 juillet 2004, ainsi qu’en ce qui concerne les demandes en allocation d’une indemnité de procédure de première instance ;confirme le jugement

L’argumentation actuellement développée à l’appui de la nouvelle objection viserait exclusivement d’éventuels intérêts de tiers.La modification par la loi du 28 juillet 2011 a emporté que les droits des tiers intéressés soient restreints en ce sens que contrairement à la procédure valable auparavant, seul un étage de participation effective est dorénavant

La Cour constitutionnelle releva encore que les droits des tiers qui peuvent, le cas échéant, être affectés par cette décision ministérielle d’approbation de la délibération communale amendée, sont sauvegardés par la possibilité dont ils disposent d’intenter contre cetteprise sur réclamation des intéressés, d’un autre côté, sont dès lors essentiellement

2) En deuxième lieu, les demandeurs font valoir qu’il ressortirait de la partie graphique du plan d'aménagement particulier litigieux que ce dernier serait à réaliser en deux phases, dont la seconde phase concernerait des propriétés appartenant à des tiers et non à la société ......à des tiers.Plus concrètement, en l’espèce, le tribunal constate, à l’instar

3) En troisième lieu, le demandeur fait valoir qu’il ressortirait de la partie graphique du plan d'aménagement particulier litigieux que ce dernier serait à réaliser en deux phases, dont la seconde phase concernerait des propriétés appartenant à des tiers et non à la société ......partant à confirmer en ce qu’il affirme que le plan d'aménagement particulier

Je tiens également à porter à votre connaissance que suivant l'article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, un recours en annulation peut être intenté contre ma décision, endéans un délai de trois mois dès réception de la présente, devant les juridictions de l'ordre administratif.Au fond, les

1) La partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d’un mois à dater de la signification de la requête d’appel.la partie intimée et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.aurait appartenu à chaque demandeur de faire valoir ses prétentions de manière individuelle, hormis les cas de figure où

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.Force est de constater qu’en l’espèce, les deux parties tierces intéressées, à savoir la société ..... et l’administration communale d’Ettelbruck ne se sont vues signifier la requête

Il s’agirait d’un simple acte sous seing privé ne devenant opposable aux tiers qu’après signature de l’acte notarié.Suivant les tiers intéressés, le PAP litigieux ne comporterait qu’une seule phase, elle-même divisée en quatre sous-phasesassiette du PAP sous revue, il n’appartient pas à la Cour, surtout à ce stade de l’analyse de la recevabilité du recours

La société tierce intéressée précise qu’en l’espèce, le demandeur aurait bien reçu notification de la décision du conseil communal mais qu’il n’aurait pas reçu de copie de la délibération du conseil communal.En revanche, l’article disposerait qu’uniquement la décision, à savoir la conclusion, devrait être portée à la connaissance des intéressés.Aux termes de

En effet, les parties intéressées n'ont pas de droit acquis au maintien d'une réglementation communale d'urbanisme donnée.Ils estiment que l’exigence de la signification du recours sous peine de caducité à la partie défenderesse dans le mois du dépôt ne viserait que la seule signification du recours à la personne juridique au nom de laquelle a été posé l’

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.En l’espèce, s’il est exact que les prescriptions litigieuses de la partie écrite des PAP « quartier existant » limitent indéniablement la liberté des demandeurs de

L'article 15 précité disposant que dans les trente jours qui suivent le vote définitif du conseil communal, la décision doit être affichée pendant 15 jours à la commune et que les intéressés ayant adressé dans le délai prévu à l'article 12 des observations écrites au collège des bourgmestre et échevins a été appliqué.Il y a lieu de relever d’abord à cet

Je tiens encore à préciser que, de manière générale, aucune réclamation introduite à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » n’est recevable.quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet doivent, sous peine de forclusion, être présentées par écrit au