Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.séance publique du conseil communal du 13 décembre 2019, été contacté par plusieurs promoteurs qui auraient été intéressés par son terrain, ceux-ci se seraient toutefois désistés après avoir constaté la superposition partielle dudit terrain de la ZAD litigieuse.Ces

En présence de plusieurs moyens d’irrecevabilité soulevés tant par la partie étatique, que par la commune et Monsieur (C), tiers intéressé, à l’encontre des requêtes introductives d’instance inscrites sous le numéro 48036, respectivement 48038 du rôle et dans la mesure où la recevabilité des deux recours sous analyse est intrinsèquement liée à la question de

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dansLes parties communale et étatique concluent toutes deux à l’irrecevabilité du recours sous analyse en ce qu’il a été introduit par la société (AA) contre la délibération du conseil communal portant adoption du projet de PAG et contre la décision ministérielle approuvant

Vu l’article 4, alinéa (4) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives aux termes duquel « En cas de défaut de signification aux tiers intéressés, le tribunal ordonne leur mise en intervention »Considérant que le(s) propriétaire(s) de cette parcelle est/sont à considérer comme tiers intéressé(s)

Aux termes de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999 : « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal.

prononcée par le tribunal, celle-ci se limiterait tout au plus auxdites parcelles sans affecter pour le surplus le restant du plan d’aménagement général de la Ville de Grevenmacher refondu, désigné ci-après « le PAG », et que, par ailleurs, les développements des parties quant à la mise en intervention des tiers intéressés en qualité de propriétaires en

de loi du 19 juillet 2004, ni une quelconque autre disposition normative ne prévoient d’obligation de communiquer aux administrés concernés non seulement la décision du conseil communal proprement dite, mais aussi les motifs gisant à sa base, notamment ceux ayant trait au rejet des objections des intéressés, même si une telle information était souhaitable,

En exécution de l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant les juridictions de l’ordre administratif peut être introduit contre la présente dans les trois mois qui suivent sa notification aux parties intéressées ou le jour où ces derniers ont pu en

le tribunal constate que contrairement à l'argumentation contenue dans la réclamation des tiers et invoquée pour ses propres besoins par la société ..., le projet d'aménagement général de la Ville de Diekirch, encore qu'articulé en deux phases distinctes, s'avère in fine couvrir l'intégralité du territoire communal ;Le propre de la procédure d’adoption et d’

le tribunal constate que contrairement à l'argumentation contenue dans la réclamation des tiers et invoquée pour ses propres besoins par la société ..., le projet d'aménagement général de la Ville de Diekirch, encore qu'articulé en deux phases distinctes, s'avère in fine couvrir l'intégralité du territoire communal ;Le propre de la procédure d’adoption et d’

juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », qui prévoit ce qui suit : « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour àcette dernière n’ayant non pas, comme le semblent suggérer les intéressés, recommandé de sortir les parcelles accueillant des maisons en leur intégralité de la zone PAP NQ, mais uniquement les maisons existantes, concernées par le schéma directeur S12, avis qui a bien été respecté en l’

Le PAP sera du type « nouveau quartier » et sera établi selon une procédure légale qui prévoit que tous les intéressés pourront prendre connaissance du dossier et formuler les objections et observations qu'ils jugeront utiles.Ainsi, toutes les personnes intéressées auront accès au dossier qui contient tous les détails techniques relatifs à l'implantation du

présentées par les intéressés suite à la publication de l’avis daté du 1er juillet 2017 conformément à l’article 12 de la loi (A cet égard, je tiens à rappeler que l’objectif des différentes étapes de la procédure d’adoption d’un plan d’aménagement général est d’éviter que des objections qui auraient pu être soulevées et résolues au cours de la phase

Le PAP sera du type « nouveau quartier » et sera établi selon une procédure légale qui prévoit que tous les intéressés pourront prendre connaissance du dossier et formuler les objections et observations qu'ils jugeront utiles.Ainsi, toutes les personnes intéressées auront accès au dossier qui contient tous les détails techniques relatifs à l'implantation du

Les parties demanderesses argumentent encore que la société ... n’aurait pas versé de pièces en cause et plus particulièrement qu’elle n’aurait versé aucune pièce dont il ressortirait qu’elle aurait acheté les parcelles sur lesquelles porte la modification litigieuse du PAG de Bissen, de sorte qu’elle ne pourrait pas être considérée comme tiers intéressé

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.pas moins qu’une notification d’une information afférente doit être regardée comme suffisante, chaque fois que l’intéressé a pu valablement introduire devant le ministre ses réclamations sans qu’une atteinte effective à ses droits de la défense ne se trouve vérifiée.

Entendu les parties en cause à l’audience publique de la 2e chambre du tribunal administratif du 29 avril 2019 lors de laquelle le tribunal ordonna la mise en intervention d’une partie tierce intéressée ;De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier

L’Etat, l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ci-après désignée par « l’administration communale », ainsi que les sociétés tierces intéressées soulèvent l’irrecevabilité du recours pour absence, dans le chef du syndic, de l’autorisation d’ester en justice prévue à l’article 14 (5) de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de laA cet

A cet égard, elle fait valoir qu’en matière de PAG, l’administration communale ne pourrait être considérée comme étant un simple tiers intéressé.pour méconnaissance des dispositions de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », qui