Décisions des juridictions administ. depuis leur création

urbanisation « corridor 15m » », ci-après désignée par « zone C15 » de 15 mètres couvrant pour un tiers la parcelle n°et pour deux tiers leur parcelle, et ceci exactement à l’endroit où se trouverait le silo à plantes fourragères.réclamations des intéressés et qu’en l’espèce, le ministre n’aurait ni approuvé le projet en l’état, ni modifié celui-ci dans le

couvrant, de manière non contestée, pour un tiers la parcelle portant le numéro cadastral ... et pour deux tiers la parcelle des époux ... et ce, à l’endroit même où se trouve leurgénéral que conformément aux réclamations des intéressés, en l’espèce, il n’aurait ni approuvé le projet en l’état, ni modifié celui-ci dans le sens de leur réclamation, mais

Les intéressés peuvent en prendre connaissance sur le site internet du Département de l'aménagement du territoire www.dat.public.lu.La partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de répondre dans le délai prévu à l’article 46 ».

Vu la rupture du délibéré ordonnée par le tribunal administratif en date du 21 février 2000 pour permettre aux parties demanderesses de mettre en intervention un certain nombre de tiers intéressés;Vu la rupture du délibéré ordonnée par le tribunal administratif en date du 21 février 2000 pour permettre à la partie demanderesse de mettre en intervention un

contre des décisions d’approbation définitives d’un PAP, étant donné qu’abstraction faite de la possibilité offerte aux tiers intéressés d’adresser leurs réclamations éventuelles au gouvernement afin d’y faire valoir leurs observations par rapport à un PAP définitivement approuvé par le conseil communal, cette délibération communale constitue un acteLa

A la suite de ces redressements, l’administration communale invita les intéressés à adresser leurs objections éventuelles au sujet des modifications qui avaient été portées d’office par le ministre de l’Intérieur par ses décisions des 10 juillet 1995 et 26 février 1996 aux plans approuvés définitivement par le conseil communal en date du 25 octobre 1994, au

Que la demanderesse insiste pour dire que l’interprétation faite par les défendeurs des dispositions de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 irait à l’encontre des intentions formelles du législateur, lequel aurait expressément voulu garantir l’information des tiers intéressés et organiser en conséquence leur participation à l’élaboration de l’acte

la partie défenderesse et le tiersintéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois ”Considérant qu’aucune pratique, fût-elle constante, ne saurait tenir en échec les dispositions claires et impératives de l’article 2 c) de la loi modifiée du 12 juin 1937 prérelatée, étant entendu que les indications y prévues concernant les infrastructures visées

attaqué en annulation par des parties tierces dans le cadre de la procédure d’aplanissement des difficultés devant les juridictions administratives, en l’occurrence aux consorts (A-B), et renvoyé le dossier devant le tribunal administratif autrement composé en prosécution de cause.Il ne faut pas perdre de vue que toute la procédure d’adoption et d’

Même à considérer que les droits de la défense des propriétaires aient été bafoués, ceux-ci auraient toujours la possibilité de faire valoir leur position dans la présente instance sinon de faire tierce opposition.En effet, la requête introductive d’instance n’a nullement été signifiée à eux, alors que pourtant ils étaient, en tant que propriétaires de ces

Considérant que la parcelle 174/2317 devrait être incluse intégralement dans un PAP, on s'interroge sur la logique du périmètre prise en HAB-1, où la limite n'est pas opposable au tiers !procédure d’adoption d’un PAG a été mise en place en vue d’aplanir les différends à un niveau non contentieux, cette procédure permettant, en effet, aux personnes

En d’autres termes, la procédure d’adoption d’un PAG a été mise en place en vue d’aplanir les différends dans une phase non contentieuse, cette procédure permettant, en effet, aux personnes intéressées de faire valoir leurs points de vue, leurs argumentaires et ce, en dehors de tout procès.Les moyens d’irrecevabilité tirés d’un défaut d’intérêt à agir dans

Considérant que les droits des tiers, qui peuvent, le cas échéant, être affectés par cette décision ministérielle d’approbation de la délibération communale amendée, sont sauvegardés par la possibilité dont ils disposent d’intenter contre cette décision un recours en annulation devantEn l’espèce, force est au tribunal de constater que Monsieur ..... n’est

ministre l’aurait illégalement discriminé par rapport au tiers intéressé, étatLe délégué du gouvernement et la partie tierce intéressée font en premier lieu valoir que la requête en institution d’un sursis à exécution ne conserverait ni un objet ni la moindre utilité, dès lors que les travaux autorisés par l’arrêté ministériel du 19 avril 2013 auraient d’

Que ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l’exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi ;Considérant que les autres volets du quatrième moyen tirés de la violation de la procédure à suivre pour la modification des PAG se situent par rapport à

Je me tiens à votre entière disposition et j’espère que la réclamation fondée de ma cliente puisse trouver votre avis favorable ».Il en découle que les parties intéressées, dont lesopérer suivant la procédure prévue par la loi comportant la participation de tous les intéressés (cf. trib adm. 7 mars 2001, n° 12233 du rôle, confirmé par Cour adm.

Je me tiens à votre entière disposition et j’espère que la réclamation fondée de ma cliente puisse trouver votre accord afin de maintenir, en absence de juste cause, l’ancienne classification ».Le reproche d’une absence de motivation est donc à rejeter, dès lors qu’il existe deux motifs tirés, d’une part, du risque d’inondations, et, d’autre part, de la

Je me tiens à votre entière disposition et j’espère que la réclamation fondée de ma cliente puisse trouver votre accord afin de maintenir, en absence de juste cause, l’ancienne classification.Il en découle que les parties intéressées, dont lesopérer suivant la procédure prévue par la loi comportant la participation de tous les intéressés (cf. trib adm. 7

soutenir que ledit article définirait exactement la procédure à suivre en cas d’adoption d’un PAG et que cette procédure aurait été entièrement respectée en l’espèce, de sorte que le reproche sous examen ne serait point fondé, le rejet de la réclamation de Monsieur ... ayant été motivé sur base d’arguments tirés de l’urbanisme.Il se dégage des considérations

Afin de garantir le caractère uniforme de ce lotissement qui est réalisé pour sa grande partie et en respect des droits acquis matérialisés par une autorisation aux conditions reconnues par tous les intéressés, il est d’une nécessité primaire à ce que tous les terrains couverts par le PAP – lotissementindividualisée par rapport à des objections, voire