Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. le levé topographique du 12 avril 1989 », tandis que dans son recours, il aurait suggéré vouloir procéder à la démolition totale du mur, respectivement procéder uniquement à des travaux de modification et de réparation, ce qui rendrait impossible la prise de position de la partie tierce intéressée quant au fond de l’affaire et violerait ainsi ses droits de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l'égard de toutes les parties, même si une partie tierce-intéressée n'a pas comparu dans le délai prévu par la loi.Tant l’administration communale que la partie tierce-intéressée concluent à l’irrecevabilité dudit recours pour défaut d’intérêt à agir dans le chef

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1