Décisions des juridictions administ. depuis leur création

peine de recueillir les observations de l’administré intéressé en suivant une procédure présentant les gages de respect du principe de contradictoireEn l’espèce, le préjudice allégué par le demandeur résulte, d’une part, de la destruction d’aménagements réalisés par lui sur un terrain appartenant à un tiers - en l’espèce la commune -, sans que la question de

Il y a d'abord lieu de relever que les parties tierces-intéressées n'ont pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal leur imparti, bien que la requête introductive leur ait été valablement signifiée par voie d'huissier en date du 18 juillet 2013devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l'égard de toutes les parties,