Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son alinéa 1er que « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois àOr,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Comme un libellé pareil équivaut à une contestation de la recevabilité de la requête en intervention volontaire, il appartient au tribunal d’analyser la forme de ladite requête, le respect du délai dans lequel elle a été introduite ainsi que l’intérêt à agir des tiers intervenantsQuant aux tiers-intervenants sub.1) et 2) énumérés dans la requête introductive

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. sous réserve de tous droits généralement quelconques de tiers et sous le respect d’un certain nombre de conditions et notamment sous la condition « d’implanter et d’exécuter la construction envisagée strictement suivant les plans remis à l’administration communale de Mamer, dont un exemplaire, dûment signé, restera annexé à la présente pour en faire partie

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Ledit recours serait encore à déclarer irrecevable par application des articles 2 et 4 de l’arrêté royal grand-ducal précité du 21 août 1866, qui exigeraient que le dépôt du recours en annulation au greffe du tribunal administratif devrait être précédé de sa signification par voie d’huissier aux parties intéresséesQuant aux moyens d’irrecevabilité tirés de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2