Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’administration communale de Walferdange, ci-après désignée par « la commune », se rallie en substance aux conclusions des tiers intéressés quant à un défaut d’intérêt à agir dans le chef des consorts A en faisant sienne la motivation ayant trait à un défaut de préjudice grave et définitif contenue dans l’ordonnance du premier vice-président du tribunalIls

Par deux avis au public du 25 mars 2024, le bourgmestre de la commune de Bertrange, ci-après désigné par « le bourgmestre », porta à la connaissance du public l’introduction des susdites demandes d’autorisation de construire, tout en informant le public intéressé de la possibilité de prendre inspection des plans y relatifs et de présenter des observations et

2) Toutefois si la partie intéressée a adressé un recours gracieux à l’autorité compétente avant l’expiration du délai de recours fixé par la disposition qui précède ou d’autres dispositions législatives ou réglementaires, le délai du recours contentieux est suspendu et un nouveau délai commence à courir à partir de la notification de la nouvelle décision

Il convient à titre liminaire de rappeler que la société à responsabilité limitée (AA) SARL, ci-après désignée par « la partie tierce-intéressée », n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive lui ait été signifiée par acte de l’huissier de justice en date du 15 mars 2021.la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Les appelants critiquent les premiers juges pour avoir rejeté leur moyen fondé sur une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 et insistent sur la considération que l’omission de permettre aux tiers intéressés de présenter leurs observations constituerait une formalité substantielle, qui ne pourrait être « compensée » que si l’

intéressé qu’une demande d’autorisation de bâtir avait été introduite en vue de la construction à cet endroit d’une passerelle, d’un ascenseur et d’un bâtiment technique.possibilité dont de nombreuses personnes intéressées firent usage.S’il peut certes être critiqué que le juge administratif est ouvert à la défense subjective et égoïste du cadre de vie de l’

Dans leur mémoire en réplique, les consorts (A) insistent sur le fait que dans leurs correspondances avec la commune ils auraient pris le soin de préciser qu’ils interviendraient en leur qualité de tiers intéressés, qualité qui n’aurait jamais été contestée par la commune et qui, par le fait d’avoir été reçus en entrevue par des représentants de la commune,

Il présente une surface inférieure à un tiers de la surface de la façade, toiture non comprise, et une saillie inférieure à 2 mètres », la disposition distinguant « les avant-corps fermés, tels que notamment les encorbellements, les jardins d’hiver, les oriels, et les avant-corps ouverts, tels que notammentEn effet, dans ce contexte, il importe de vérifier

Les parties défenderesse et tierce intéressée sollicitent la jonction des affaires inscrites sous les numéros 47460, 47473 et 47517.Les parties défenderesse et tierce intéressée contestent encore toute aggravation de la situation de voisin de Monsieur A.Quant à la hauteur du bâtiment, la partie tierce intéressée souligne que celle-ci serait conforme au

Par ailleurs, lorsque l’administration se borne à exprimer ses prétentions, essentiellement lorsque, à propos d’un litige, elle indique les droits qui lui paraissent être les siens ou dénie ceux dont se prévaut son adversaire, un tel acte ne constitue qu’une prise de position qui ne lie ni le juge ni les intéressés et qui ne saurait dès lors donner lieu à un

des parties tierces intéressées, cette autorisation était bien visée par le recours gracieux des consorts AB du 28 juillet 2021 et, d’autre part, annulé l’autorisation en question.Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs soutiennent, en substance, qu’il se dégagerait de la jurisprudence récente de la Cour administrative qu’en la présente matière, une

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs soutiennent, en substance, qu’il se dégagerait de la jurisprudence récente de la Cour administrative qu’en la présente matière, une information des tiers par un affichage ex post ne serait pas suffisante au regard des dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979.Dans son mémoire en duplique

2) Toutefois si la partie intéressée a adressé un recours gracieux à l’autorité compétente avant l’expiration du délai de recours fixé par la disposition qui précède ou d’autres dispositions législatives ou réglementaires, le délai du recours contentieux est suspendu et un nouveau délai commence à courir à partir de la notification de la nouvelle décisionUn

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs soutiennent, en substance, qu’il se dégagerait de la jurisprudence récente de la Cour administrative qu’en la présente matière, une information des tiers par un affichage ex post ne serait pas suffisante au regard des dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979.Dans son mémoire en duplique

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs soutiennent, en substance, qu’il se dégagerait de la jurisprudence récente de la Cour administrative qu’en la présente matière, une information des tiers par un affichage ex post ne serait pas suffisante au regard des dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979.Dans son mémoire en duplique

Aux termes de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’

Pour autant qu’à travers cette demande, la société X ait entendu solliciter sa mise hors cause, le tribunal est amené à trancher cette question en premier lieu, alors que la question de la demande de mise hors cause d’une partie tierce revêt un caractère absolument premier, en ce que la réponse y relative est de nature à tracer le périmètre des parties auA

individuelle à toutes les personnes intéressées pour des raisons pratiques, liées notamment à l’impossibilité d’identifier ex ante toutes les personnes susceptibles d’être intéressées, de sorte qu’en matière d’urbanisme, l’obligation d’une information ex post par la voie de l’affichage serait seule à retenir.ne serait battu en brèche que lorsque des

librement disposer de l’immeuble et à ce titre, il doit être considéré comme intéressé à conserver la valeur économique de l’immeuble14.Les parties défenderesse et tierce-intéressée font toutefois soutenir à ce sujet que le projet immobilier litigieux prévoirait l’ajout, d’une part, d’un étage supplémentaire en raison de la zone inondable et sur base de la

librement disposer de l’immeuble et à ce titre, il doit être considéré comme intéressé à conserver la valeur économique de l’immeuble14.Les parties défenderesse et tierce-intéressée font toutefois soutenir à ce sujet que le projet immobilier litigieux prévoirait l’ajout, d’une part, d’un étage supplémentaire en raison de la zone inondable et sur base de la