Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Suite à une demande afférente des époux ...-... du 28 février 2013, le bourgmestre de la commune de Colmar-Berg, par décision du 13 juin 2013 (n° 13/2013) autorisa l’extension de la maison unifamiliale des intéressés sise à Colmar-Berg, érigée sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de Colmar-Berg, sectionPar ailleurs, la publication par affichage

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. procédure devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties, même si les parties tierces-intéressées n’ont pas comparu dans le délai prévu par la loiPlus précisément, ils estiment que l’article en question imposerait à l’administration communale de rendre publique l’ouverture d’une procédure aboutissant à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. elle occupe actuellement et qui ne peuvent être vendus ou reloués à un tiers qu’à partir de sa sortie : comme la libération des lieux se trouverait retardée par les décisions attaquées, il s’agirait d’un préjudice qui difficilement réparable par équivalent a posteriori, tandis qu’il y aurait également des surcoûts dus à la renégociation du marché avec lEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. Après avoir affirmé que la bande de terrain litigieux lui appartiendrait exclusivement et contesté les développements contraires de la commune, l’intéressé soutient tout d’abord qu’il aurait explicitement été autorisé à procéder aux travaux en cause par courriel de la commune du 11 avril 2022L’intéressé met en particulier en exergue le fait que la commune ne

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3