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- Raccordement à une conduite d'eau
- Reclassement de terrain
- Remembrement
- Servitude
- Voirie
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37799C.pdf
Suite à une demande afférente des époux ...-... du 28 février 2013, le bourgmestre de la commune de Colmar-Berg, par décision du 13 juin 2013 (n° 13/2013) autorisa l’extension de la maison unifamiliale des intéressés sise à Colmar-Berg, érigée sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de Colmar-Berg, sectionPar ailleurs, la publication par affichage
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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32097-32815.pdf
procédure devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties, même si les parties tierces-intéressées n’ont pas comparu dans le délai prévu par la loiPlus précisément, ils estiment que l’article en question imposerait à l’administration communale de rendre publique l’ouverture d’une procédure aboutissant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46546.pdf
elle occupe actuellement et qui ne peuvent être vendus ou reloués à un tiers qu’à partir de sa sortie : comme la libération des lieux se trouverait retardée par les décisions attaquées, il s’agirait d’un préjudice qui difficilement réparable par équivalent a posteriori, tandis qu’il y aurait également des surcoûts dus à la renégociation du marché avec lEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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48467.pdf
Après avoir affirmé que la bande de terrain litigieux lui appartiendrait exclusivement et contesté les développements contraires de la commune, l’intéressé soutient tout d’abord qu’il aurait explicitement été autorisé à procéder aux travaux en cause par courriel de la commune du 11 avril 2022L’intéressé met en particulier en exergue le fait que la commune ne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3