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21860.pdf
L’administration communale de Strassen soutient tout d’abord que le recours sous analyse aurait dû être signifié aux époux ..., en leur qualité de propriétaires du logement situé au rez-dechaussée de l’immeuble litigieux, qui seraient à considérer comme tiers intéressés en vertu de l’article 4 (1) et (4) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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13015.pdf
la sûreté et la tranquillité des habitants y sont intéressées (cf. Cour adm. 21 décembre 2000, n° 12162C, trib. adm. 26 janvier 1999, n° 10662, et Cour admbourgmestre de ses pouvoirs en matière de salubrité publique ne saurait dépendre de l’éventuelle intervention de tierces personnes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44202.pdf
En guise de conclusion, elle estime que si une activité de services pouvait être exercée sur plusieurs niveaux, elle ne pourrait toutefois pas occuper plus d’un tiers de la surface de l’immeuble, de sorte que le changement d’affectation de l’intégralité de l’immeuble litigieux serait contraire à l’article 4 du règlement sur les secteurs urbanisésLa décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46729.pdf
Aux termes de cet avis, les personnes intéressées ont été invitées à faire connaître leurs observations par écrit entre mes mainsà la partie requérante préqualifié, sous réserve de tous droits généralement quelconques de tiers, l’autorisation sollicitée pour les travaux susmentionnés conformément aux plans et pièces annexés à la demandesiens ou dénie ceux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1