Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.séance publique du conseil communal du 13 décembre 2019, été contacté par plusieurs promoteurs qui auraient été intéressés par son terrain, ceux-ci se seraient toutefois désistés après avoir constaté la superposition partielle dudit terrain de la ZAD litigieuse.Ces

En présence de plusieurs moyens d’irrecevabilité soulevés tant par la partie étatique, que par la commune et Monsieur (C), tiers intéressé, à l’encontre des requêtes introductives d’instance inscrites sous le numéro 48036, respectivement 48038 du rôle et dans la mesure où la recevabilité des deux recours sous analyse est intrinsèquement liée à la question de

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dansLes parties communale et étatique concluent toutes deux à l’irrecevabilité du recours sous analyse en ce qu’il a été introduit par la société (AA) contre la délibération du conseil communal portant adoption du projet de PAG et contre la décision ministérielle approuvant

Il présente une surface inférieure à un tiers de la surface de la façade, toiture non comprise, et une saillie inférieure à 2 mètres », la disposition distinguant « les avant-corps fermés, tels que notamment les encorbellements, les jardins d’hiver, les oriels, et les avant-corps ouverts, tels que notammentEn effet, dans ce contexte, il importe de vérifier

Les parties défenderesse et tierce intéressée sollicitent la jonction des affaires inscrites sous les numéros 47460, 47473 et 47517.Les parties défenderesse et tierce intéressée contestent encore toute aggravation de la situation de voisin de Monsieur A.Quant à la hauteur du bâtiment, la partie tierce intéressée souligne que celle-ci serait conforme au

procédure ayant abouti à l’acte notarié de vente du 30 avril 2021 et son approbation par le conseil communal en date du 11 mai 2021, a été menée par exclusion de la principale intéressée, c’est-à-dire l’appelante, acquéreuse aux termes du compromis de vente conclu avec Madame (B), à la base de l’ensemble de la procédure.Il est patent que l’opération de

Vu l’article 4, alinéa (4) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives aux termes duquel « En cas de défaut de signification aux tiers intéressés, le tribunal ordonne leur mise en intervention »Considérant que le(s) propriétaire(s) de cette parcelle est/sont à considérer comme tiers intéressé(s)

Par ailleurs, lorsque l’administration se borne à exprimer ses prétentions, essentiellement lorsque, à propos d’un litige, elle indique les droits qui lui paraissent être les siens ou dénie ceux dont se prévaut son adversaire, un tel acte ne constitue qu’une prise de position qui ne lie ni le juge ni les intéressés et qui ne saurait dès lors donner lieu à un

Aux termes de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999 : « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal.

des parties tierces intéressées, cette autorisation était bien visée par le recours gracieux des consorts AB du 28 juillet 2021 et, d’autre part, annulé l’autorisation en question.Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs soutiennent, en substance, qu’il se dégagerait de la jurisprudence récente de la Cour administrative qu’en la présente matière, une

2) Toutefois si la partie intéressée a adressé un recours gracieux à l’autorité compétente avant l’expiration du délai de recours fixé par la disposition qui précède ou d’autres dispositions législatives ou réglementaires, le délai du recours contentieux est suspendu et un nouveau délai commence à courir à partir de la notification de la nouvelle décisionUn

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs soutiennent, en substance, qu’il se dégagerait de la jurisprudence récente de la Cour administrative qu’en la présente matière, une information des tiers par un affichage ex post ne serait pas suffisante au regard des dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979.Dans son mémoire en duplique

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs soutiennent, en substance, qu’il se dégagerait de la jurisprudence récente de la Cour administrative qu’en la présente matière, une information des tiers par un affichage ex post ne serait pas suffisante au regard des dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979.Dans son mémoire en duplique

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs soutiennent, en substance, qu’il se dégagerait de la jurisprudence récente de la Cour administrative qu’en la présente matière, une information des tiers par un affichage ex post ne serait pas suffisante au regard des dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979.Dans son mémoire en duplique

Aux termes de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’

seuls arguments juridiques développés par son mandataire dans le recours contentieux, mais aurait également présenté des arguments factuels, susceptibles d'intéresser la commune.Par ailleurs, l’article 9, précité, comme d’ailleurs l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif au droit des tiers intéressés à participer à l’élaboration d’une

être opposable aux tiers, la limite peut être déplacée.Par ailleurs, lorsque l’administration se borne à exprimer ses prétentions, essentiellement lorsque, à propos d’un litige, elle indique les droits qui lui paraissent être les siens ou dénie ceux dont se prévaut son adversaire, un tel acte ne constitue qu’une prise de position qui ne lie ni le juge ni les

Pour autant qu’à travers cette demande, la société X ait entendu solliciter sa mise hors cause, le tribunal est amené à trancher cette question en premier lieu, alors que la question de la demande de mise hors cause d’une partie tierce revêt un caractère absolument premier, en ce que la réponse y relative est de nature à tracer le périmètre des parties auA

prononcée par le tribunal, celle-ci se limiterait tout au plus auxdites parcelles sans affecter pour le surplus le restant du plan d’aménagement général de la Ville de Grevenmacher refondu, désigné ci-après « le PAG », et que, par ailleurs, les développements des parties quant à la mise en intervention des tiers intéressés en qualité de propriétaires en

Etant donné que la délibération émargée du 2 avril 2021 fut prise à huis clos, je tiens à attirer l’attention des autorités communales sur l’article 21 de la loi communale du 13 décembre 1988 telle que modifiée, qui dispose ce qui suit :Toutefois, pour des considérations d’ordre public ou à cause d’inconvénients graves, le conseil, à la majorité des deux