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Instance
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Type de contentieux
Matière
  1. Le 4 novembre 2013, ledit ministre accorda à l’intéressé un titre de séjour en qualité de travailleur salarié pour toute profession dans tout secteur valable jusqu’au 3 novembre 2016Par un courrier du 6 janvier 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa l’intéressé de son intention de ne pas renouveler son titre de séjour en qualité de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Vu l’article L.572-1 du Code du travail qui interdit l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulierVu les articles L.572-4 et L.573-1 du Code du travail relatif aux sanctions administratives et aux instances de contrôle en matière d’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier1er.- Une amende administrative de ... euros est

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. tiers, le certificat médical d’embauche, et le cas échéant, le certificat médical périodique valide, ainsi que le certificat de formation du salarié désigné, tout en avertissant la société ... quenovembre 2019, le titre de séjour ou l’autorisation de travail pour les ressortissants de pays tiers, les certificats médicaux d’embauche, et le cas échéant, les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. pour les ressortissants de pays tiers : le titre de séjour ou l’autorisation de travailfinalement à l’intéressé la possibilité d’exercer un recours en réformation devant le tribunal administratifEn l’espèce, outre que les articles précités garantissent aux intéressés tant une collaboration procédurale, que le respect des droits de la défense et le droit à un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4