Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. l’Etat est un régime propre s’inspirant à la fois du régime légal des employés privés et de celui des fonctionnaires de l’Etat en ce sens que l’engagement est régi par contrat entre l’Etat et les intéressés, mais que ces derniers bénéficient sous des conditions nettement déterminées de certains attributs réservés, en principe, aux fonctionnaires de l’Etat (

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Un jour plus tard, l’intéressée est tombée malade et depuis lors, elle se trouve en congé de maladie de façon discontinue jusqu’à ce jour.du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat, ci-après désignée par « la loi du 25 mars 2015 », en l’invitant de lui indiquer si l’intéressée avait entretemps repris son travail, courrier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3