Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal releva ensuite que l’article L.527-1. (2) du Code du travail institue en premier lieu un recours devant la commission spéciale de réexamen contre les décisions de refus ou de retrait prises par le directeur de l’ADEM en matière d’indemnités de chômage, recours effectivement formé par l’intéressé ayant abouti à une décision négative du 17 janvier