Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans leurs mémoires en réponse respectifs, tant la partie étatique que la partie tierce intéressée déclarent relever appel incident dudit jugement en tant qu’il n’a pas accueilli leurs moyens d’incompétence, de nullité et d’irrecevabilité du recours en réformation sinon en annulationIls ont dès lors non pas sollicité un avis, comme l’affirment les parties

La partie tierce intéressée est ainsi d’avis qu’une action collective serait incompatible tant avec les principes régissant le recours en réformation, qu’avec la définition même de la décision administrative individuelle qui serait entendue comme une décision réglant uneEn ce qui concerne les aéronefs, les dispositions reprises sont celles qui figurent dans