Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que suivant les énonciations mêmes du recours, l’écrit de la mandataire du demandeur du 25 février 2004 est à analyser comme mise en demeure adressée à l’administration de l’Emploi, tandis que le courrier de l’ADEM du 5 mai 2003 contenant le refus de liquidation d’une garantie salariale au motif que l’intéressé a été engagé sans permis de travail

L’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 dispose qu’une décision administrative doit formellement indiquer les motifs par l'énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, notamment lorsqu'elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé, tel que cela est le cas en l’espèce

refuse de faire droit à la demande de l’intéresséCette disposition consacre dès lors le principe que, d’une manière générale, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux, et que certaines catégories de décisions, dont notamment celles refusant de faire droit à une demande de l’intéressé, doivent formellement indiquer les motifs par l’

Il en découle que l’administration est en droit de vérifier aussi la qualité de salarié de l’intéressé et doncConformément à l’article 14 des statuts de la société ... en vigueur à partir du 28 décembre 2017, « la Société sera engagée vis-à-vis des tiers par la signature collective de deux (2) administrateurs ou la seule signature ou les signatures

Il en résulte que l’ADEM, en sa qualité de tiers tant par rapport à la décision prise par le juge-commissaire au cours de la vérification des créances dans le cadre de la faillite de la société ..., ne saurait se voir refuser son droit de vérifier la créance litigieuse, de sorte que le moyen tendant à dénier à l’ADEM tout pouvoir de contester la créanceEn l’

Il en résulte que l’ADEM, en sa qualité de tiers par rapport à la décision prise par le juge-commissaire, ne saurait se voir refuser son droit de procéder à son propre examen des créances dont elle est tenue au paiement, de sorte que le moyen du demandeur tendant à remettre ce droit en cause est à écarterEn effet, l’indication du terme « Büroangestellter » n

refuse de faire droit à la demande de l´intéresséS’il est vrai qu’en vertu de l’article précité, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et qu’elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire

2010 et que la société aurait été valablement engagée en toute circonstance vis-à-vis des tiers par la signature conjointe de la gérante administrative, avec celle de MadameIl en découle que l’administration est en droit de vérifier aussi la qualité de salarié de l’intéressé et doncsont celles, selon l’article L.126-1, paragraphe (2), précité du Code du

refuse de faire droit à la demande de l’intéresséCette disposition consacre dès lors le principe que, d’une manière générale, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux, et que certaines catégories de décisions, dont notamment celles refusant de faire droit à une demande de l’intéressé, doivent formellement indiquer les motifs par l’

Considérant que suivant les énonciations mêmes du recours, l’écrit de la mandataire de la demanderesse du 25 février 2004 est à analyser comme mise en demeure adressée à l’administration de l’Emploi, tandis que le courrier de l’ADEM du 5 mai 2003 contenant le refus de liquidation d’une garantie salariale au motif que l’intéressé a été engagé sans permis de7)

refuse de faire droit à la demande de l’intéresséCette disposition consacre dès lors le principe que, d’une manière générale, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux, et que certaines catégories de décisions, dont notamment celles refusant de faire droit à une demande de l’intéressé, doivent formellement indiquer les motifs par l’

instruction du dossier, Madame ... avait occupé au sein de la société ... la fonction de directrice technique avec le pouvoir d’engager la société vis-à-vis des tiers par sa seule signature, qu’elle avait été titulaire de l’autorisation d’établissement délivrée par le ministère des Classes moyennes et que celle-ci n’était valable que si la gérance étaitLa

vis des tiers par sa seule signature, qu’elle aurait été titulaire de l’autorisation d’établissement délivrée par le ministère des Classes moyennes et que celle-ci ne serait valable que si la gérance était assurée par elle et qu’en tant que dirigeantInvestie de pouvoirs larges dans le cadre de l’exécution de sa tâche, y compris ceux d’engager la société vis-

Il en résulte que l’ADEM, en sa qualité de tiers tant par rapport à la décision prise par le juge-commissaire au cours de la vérification des créances dans le cadre de la faillite de la société ..., que par rapport au jugement du 24 septembre 2012, ne saurait se voir refuser son droit de vérifier la créance litigieuse4, de sorte que les moyens afférents du

7) Le Fonds pour l’emploi peut verser les sommes garanties par le présent article même en cas de contestation par un tiersvérifier aussi la qualité de salarié de l’intéressé et donc l’existence d’une relation de travail entre celui-ci et le failli2

7) Le Fonds pour l’emploi peut verser les sommes garanties par le présent article même en cas de contestation par un tiersvérifier aussi la qualité de salarié de l’intéressé et donc l’existence d’une relation de travail entre celui-ci et le failli2

Il reproche finalement à l’administration une mauvaise appréciation des faits gisant à la base de sa décision puisqu’elle se serait attachée à la seule qualité de gérant technique sans vérifier qu’en réalité il aurait agi sous les ordres d’un tiers sans disposer d’une quelconque marge de manœuvrerefuse de faire droit à la demande de l’intéressérévoque ou

Considérant que suivant les énonciations mêmes du recours, l’écrit de la mandataire du demandeur du 25 février 2004 est à analyser comme mise en demeure adressée à l’administration de l’Emploi, tandis que le courrier de l’ADEM du 5 mai 2003 contenant le refus de liquidation d’une garantie salariale au motif que l’intéressé a été engagé sans permis de travail

salariale par le curateur et le juge-commissaire ne s’imposait pas à l’ADEM qui serait en droit de procéder à son propre examen des créances lui soumises tout comme elle aurait le droit de vérifier la qualité de salarié et partant l’existence d’une relation de travail entre l’intéressé et le failliIl en résulte que l’ADEM, en sa qualité de tiers par rapport

intervention du tiers intéressé visé par le biais de la signification de la requête