Décisions des juridictions administ. depuis leur création

refuse de faire droit à la demande de l’intéressél’intéressé et qu’elle y fait droitCette disposition consacre dès lors le principe selon lequel d’une manière générale toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux, et certaines catégories de décisions, telles que celles refusant de faire droit à la demande de l’intéressé, ainsi que cela