Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pour les ressortissants de pays tiers : le titre de séjour ou l’autorisation de travail ;finalement à l’intéressé la possibilité d’exercer un recours en réformation devant le tribunal administratif.En l’espèce, outre que les articles précités garantissent aux intéressés tant une collaboration procédurale, que le respect des droits de la défense et le droit à

Que par courrier recommandé du 24 septembre 2010 les parties intéressées ont été valablement convoquées au siège de l'Inspection du travail et des mines pour le 22 octobre 2010;S’il est vrai qu’en vertu de l’article 4 (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la requête doit être signifiée à la

C’est cependant à bon droit que la partie ... soutient, en invoquant les articles 43 et 36 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, que la recevabilité de sa requête en intervention volontaire est à apprécier comme en matière de tierce opposition et qu’il dispose d’un intérêt à agir dans le

intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif.Aux termes des paragraphes (1), (2) et (4) de l’article 4 de la loi précitée du 21 juin 1999, « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers

tribunal retint encore que tous les membres du comité mixte d’entreprise étaient directement intéressés à l’issue du litige et ordonna aux demandeurs de mettre en intervention, moyennant signification à personne ou à domicile, voire à domicile élu, tous les membres dudit comité mixte en leur qualité de tiers intéressés, afin de leur permettre d’intervenir

Attendu que les parties intéressées ont été valablement convoquées et entendues en leurs explications et arguments en date du 11 décembre 2008 ;ouï les parties intéressées ;dans son mémoire en réponse du 9 avril 2009, auxquels les autres parties tierces intéressées, également représentées par Maître Martin, se sont ralliées dans leur mémoire en réponse du 30

Vu l’avis du tribunal administratif du 13 juillet 2009 prononçant la rupture du délibéré et ordonnant à la partie demanderesse de mettre en intervention, moyennant signification à personne, à domicile ou à domicile élu, en leur qualité de tiers intéressé, tous les candidats aux élections pour la désignation d’une délégation du personnel ayant eu lieu au sein

Vu l’avis du tribunal administratif du 13 juillet 2009 prononçant la rupture du délibéré et ordonnant à la partie demanderesse de mettre en intervention, moyennant signification à personne, à domicile ou à domicile élu, en leur qualité de tiers intéressés, tous les candidats aux élections pour la désignation d’une délégation du personnel ayant eu lieu au

L’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit notamment que « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d'huissier, dont l'original ou la copie certifiée

membres du comité mixte sont directement intéressés à l’issue du litige et il a ordonné aux demandeurs de mettre en intervention, moyennant signification à personne ou à domicile, voire à domicile élu, tous les membres du comité mixte en leur qualité de tiers intéressés afin de leur permettre d’intervenir dans la présente procédure et de déposer, s’ils le

La partie tierce intéressée, la société ...à la partie intéressée, entraîne la caducité du recours ».Quant à la signification de la requête aux tiers intéressés, la société ...S.A. souligne que les tiers intéressés au présent litige seraient elle-même ainsi que Messieurs ... et ....En application de l'article 4, paragraphe 2 de la loi modifiée du 21 juin

Attendu que les parties intéressées ont été valablement convoquées et entendues en leurs explications et arguments en date du 8 décembre 2008 ;Conformément à l’accord des parties exprimé à l’audience publique du 16 juin 2009 quant au fait que le jugement à intervenir se limitera, le cas échéant dans un premier temps, à la question de la signification du

Devant les contestations de ces trois sociétés concernant la mise en œuvre de la représentation des salariés dans leurs conseils d’administration respectifs, le directeur de l’Inspection du travail et des mines (ITM) invita les mandataires de toutes les parties intéressées à une réunion contradictoire au siège de l’ITM pour le 8 janvier 2008 afin de faire

7) Le fonds pour l´emploi peut verser les sommes garanties par le présent article même en cas de contestation par un tiers.Considérant que la directive, dans une idée de protection des salariés visés, ne prévoit pas d’exclusions sauf l’existence d’autres formes de garanties assurant aux intéressés une protection équivalente à celle qui résulte de ladite

Considérant que suivant les énonciations mêmes du recours, l’écrit de la mandataire du demandeur du 25 février 2004 est à analyser comme mise en demeure adressée à l’administration de l’Emploi, tandis que le courrier de l’ADEM du 5 mai 2003 contenant le refus de liquidation d’une garantie salariale au motif que l’intéressé a été engagé sans permis de travail

Considérant que suivant les énonciations mêmes du recours, l’écrit de la mandataire du demandeur du 25 février 2004 est à analyser comme mise en demeure adressée à l’administration de l’Emploi, tandis que le courrier de l’ADEM du 5 mai 2003 contenant le refus de liquidation d’une garantie salariale au motif que l’intéressé a été engagé sans permis de travail

Considérant que suivant les énonciations mêmes du recours, l’écrit de la mandataire du demandeur du 25 février 2004 est à analyser comme mise en demeure adressée à l’administration de l’Emploi, tandis que le courrier de l’ADEM du 5 mai 2003 contenant le refus de liquidation d’une garantie salariale au motif que l’intéressé a été engagé sans permis de travail

Considérant que suivant les énonciations mêmes du recours, l’écrit de la mandataire du demandeur du 25 février 2004 est à analyser comme mise en demeure adressée à l’administration de l’Emploi, tandis que le courrier de l’ADEM du 5 mai 2003 contenant le refus de liquidation d’une garantie salariale au motif que l’intéressé a été engagé sans permis de travail

Considérant que suivant les énonciations mêmes du recours, l’écrit de la mandataire du demandeur du 25 février 2004 est à analyser comme mise en demeure adressée à l’administration de l’Emploi, tandis que le courrier de l’ADEM du 5 mai 2003 contenant le refus de liquidation d’une garantie salariale au motif que l’intéressé a été engagé sans permis de travail

Considérant que suivant les énonciations mêmes du recours, l’écrit de la mandataire du demandeur du 25 février 2004 est à analyser comme mise en demeure adressée à l’administration de l’Emploi, tandis que le courrier de l’ADEM du 5 mai 2003 contenant le refus de liquidation d’une garantie salariale au motif que l’intéressé a été engagé sans permis de travail