Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que l’intéressé a été entendu le 27 octobre 2016 dans ses explications par la Commission médicale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précitésoit remplie dans le chef de l’intéressé était suffisant pour justifier qu’il souffre d’infirmités ou de troubles susceptibles d’entraver ses aptitudes ou capacités de conduire

Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et du solde résiduel de pointsConsidérant que le capital de points affecté au permis de conduire de l’intéressé est épuisé et qu’il y a donc lieu à application des dispositions du paragraphe 3 de l’article 2bis de la loi

Selon le même rapport, Madame ... a encore fait l’objet de deux procès-verbaux de la part de la Police grand-ducale, l’un datant du 26 juin 1997 et portant sur plusieurs vices techniques constatés lors d’un contrôle de son véhicule, l’autre datant du 11 février 2005 et concernant la conduite, par une tierce personne, de son véhicule non couvert par une

Considérant que l’intéressé n’est plus en possession d’un permis de conduire valable suite au retrait par les autorités allemandesConsidérant que l’intéressé a été entendu le 21 mars 2012 dans ses explications et moyens de défense par la Commission médicale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précitési l’intéressépar les

tribunal de constater qu’il s’applique aux tiers intéressées d’une décision et non au destinataire directe, de sorte qu’il n’est pas applicable en l’espècerefuse de faire droit à la demande de l’intéressédemande de l’intéressé et qu’elle y fait droitintéresséIl s’ensuit que le ministre peut retirer les permis de conduire civils, notamment, quand l’intéressé

PIRE est titulaire jusqu’au 18 novembre 2004 du permis de conduire pour les catégories A, B et E qui a été délivré à son nom le 10 décembre 1951 et que la décision de refuser la délivrance d’un duplicata de l’instrument matérialisant cette autorisation a pour l’intéressé lLe Tribunal administratif a prononcé l’annulation des décisions attaquées au motif qu’

restitution, leur renouvellement ou leur transcription et même refuser l’admission aux épreuves si l’intéresséSont considérés dans le présent article comme «hypoglycémie sévère » l'épisode d'hypoglycémie où l'assistance d'une tierce personne est nécessaire et comme «hypoglycémie récurrente » les situations où un deuxième cas d'hypoglycémie sévère survient au

Le 16 février 2006, le ministre des Transports informa Monsieur XXX XXX que suite à une condamnation judiciaire devenue irrévocable le 2 février 2006 pour le « fait de tolérer, comme propriétaire ou détenteur, la mise en circulation d’un véhicule dont la masse en charge excède de plus de 10% la masse maximale autorisée, conduit par un tiers », quatre points

Par arrêté du 24 juillet 2012, notifié à l’intéressé en date du 16 août 2012, le ministre, en considérant que Monsieur ... avait commis plusieurs infractions à la législation routière sanctionnées par une réduction du nombre de points dont est doté son permis de conduire en vertu de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant laPour les

l’intéressée la réduction conséquente du nombre de points dont son permis de conduire se trouve affectée, et la sixième décision ayant procédé à la suspension du permis de conduire pour une période de 12 mois, un recours en annulation dirigé contre les mêmes décisions, inscrit sous le numéro du rôle 42048, introduit le même jour, étant pendant devant le

Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et du solde résiduel de pointsConsidérant que le capital de points affecté au permis de conduire de l’intéressé est épuisé et qu’il y a donc lieu à application des dispositions du paragraphe 3 de l’article 2bis de la loi

Suite à l’avertissement écrit adressé à Monsieur ... le 2 mai 2011 et un jugement du 2 juillet 2012 condamnant Monsieur ... à une interdiction de conduire du chef de l’infraction du délit de grande vitesse, le ministre ordonna en date du 2 octobre 2012 l’ouverture d’une enquête à l’encontre de l’intéressécirconstances précitées, le risque qu’il aurait pu

intéresséSont considérés dans le présent article comme «hypoglycémie sévère » l'épisode d'hypoglycémie où l'assistance d'une tierce personne est nécessaire et comme «hypoglycémie récurrente » les situations où un deuxième cas d'hypoglycémie sévère survient au cours d'une période de douze moisLe permis de conduire n'est délivré ou renouvelé à l'intéressé

Vu la demande en renouvellement du permis de conduire présentée par l’intéresséConsidérant que l’intéressé a été entendu le 30 juin 2014 dans ses explications par la Commission médicale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précitéde l’intéressé, tel que cela est le cas en l’espèceles suspendre et les retirer, refuser leur

Par décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », du 8 août 2013, basé sur un avis de la commission médicale du 23 juillet 2013, le droit de conduire un véhicule automoteur de Madame ... fut suspendu, le ministre ayant par ailleurs relevé que « l’intéressée a déclaré le 09 juillet 2013 devant la

L’expert a retenu dans le chef de l’intéressé les éléments suivantsTout ceci réuni entraîne des risques graves pour circuler en tracteur, d’autant plus, qu’il ne s’agit pas ici de simple déplacement sur terrain privé mais que l’intéressé reconnaît utiliser les voies publiquesd’humanité », mais une preuve d’irresponsabilité aux pires conséquences imaginables

Dans son avis du 3 août 2005, la commission médicale émit l’opinion que « l’intéressée souffre de troubles mentaux » et que « par conséquent la personne précitée ne satisfait pas aux conditions minima prévues par l’article 77 sous 6) de l’arrêté grand-ducal précité et qu’il est dès lors établi qu’elle souffre d’infirmités ou de troubles susceptibles daux

douze mois le droit de conduire un véhicule automoteur de Madame ..., ainsi que les permis de conduire internationaux délivrés à l’intéressée sur le vu de son permis de conduire national, ceci en vertu des articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, désignée ci

Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et du solde résiduel de pointsConsidérant que le capital de points affecté au permis de conduire de l’intéressé est épuisé et qu’il y a donc lieu à application des dispositions du paragraphe 3 de l’article 2bis de la loi

Considérant qu'à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l'intéressé a été informé du nombre de points retirés et du solde résiduel de pointsConsidérant que le capital de points affecté au permis de conduire de l'intéressé est épuisé et qu'il y a donc lieu à application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 2bis de la loi