Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Référence faite aux dispositions reprises aux sein des articles 288 (1), 289 (2), 289 (3) b), 297 (2), 301, 302, 303 (1) et 307 (1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (L.S.C.), dans sa version applicable en l’espèce, la Cour administrative a considéré que la pré-évoquée L.S.C. reconnaît un effet légal à l’égard des tiers

C’est cependant à juste titre que le demandeur rétorque sur ce point que suite à la décision du 20 février 2007, il ne peut exercer les privilèges de sa licence de pilote privé que sous condition d’être accompagné par un pilote de sécurité qualifié pour les besoins de la communication avec le contrôle aérien, de sorte à être tributaire d’une tierce personne