Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je tiens à vous signaler que je n’ai pas tardé à donner satisfaction à votre demande de présentation préalable de plans architecturaux détaillés de mon immeuble situé à l’adresse susmentionné, dont je veux donner l’ancienne bâtisse en location commerciale.position qui ne lie ni le juge ni les intéressés et qui ne saurait dès lors donner lieu à un recours5.S’

fondés sur l’illégalité des décisions de refus déférées, tirés, d’une part,Il en découle que les parties intéressées, dont les propriétaires d’immeubles, n’ont pas un droit acquis au maintien d’une réglementation communale d’urbanisme donnée.