Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Partant, le tribunal retint que le courrier du directeur de la DAC du 15 mars 2010 constituait la première communication adressée directement, individuellement et par la voie recommandée à la société ... lui faisant part des griefs lui reprochés et des conséquences en tirées et que le directeur n’avait pas, par ce courrier litigieux, informé l’intéressée de

Il est encore admis que lorsque l’administration se borne à exprimer ses prétentions, essentiellement lorsque, à propos d’un litige, elle indique les droits qui lui paraissent être les siens ou dénie ceux dont se prévaut son adversaire, un tel acte ne constitue qu’une prise de position qui ne lie ni le juge ni les intéressés et qui ne saurait dès lors donner