Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Au terme des dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes : « Lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l’autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 12 avril 2012 par Maître Steve Helminger au nom de l’administration communale de ...., ledit mémoire en réplique ayant été notifié par acte d’avocat à avocat en date du même jour au mandataire de la partie tierce intéressée ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2