Décisions des juridictions administ. depuis leur création

  1. Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 12 avril 2012 par Maître Steve Helminger au nom de l’administration communale de ...., ledit mémoire en réplique ayant été notifié par acte d’avocat à avocat en date du même jour au mandataire de la partie tierce intéressée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2