Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite à l’audition de Monsieur ..., le 17 janvier 2020, la Commission des taxis dressa le procès-verbal des déclarations de l’intéresséL'intéressé devra également remettre les licences d'exploitations de taxis, les plaques zones taxis, les carnets de métrologies et procéder à la mise hors circulation des taxis immatriculésConsidérant que l'intéressé a été

L’intéressé devra également remettre les licences d’exploitations de taxis, les plaques zones taxis, les carnets de métrologies et procéder à la mise hors circulation des taxis immatriculésConsidérant que l’intéressé a été entendu le 17 janvier 2020 dans ses explications et moyens de défense par la Commission des taxis prévue à l’article 19 de la loi du 5