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Instance
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Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chasse
- Classes moyennes
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- Expropriation pour cause d'utilité publique
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- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
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Sports
- Diplômes
- Mise à disposition d'infrastructures
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
30145C.pdf
celui accordé au ..., tout en sollicitant une nouvelle répartition des horaires entre les différents clubs intéressés.Par jugement du 13 février 2012, le tribunal déclara le recours non fondé en rejetant les deux moyens de la demanderesse tirés de la violation respectivement des articles 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution concernant l’égalité devant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1