Décisions des juridictions administ. depuis leur création

celui accordé au ..., tout en sollicitant une nouvelle répartition des horaires entre les différents clubs intéressés.Par jugement du 13 février 2012, le tribunal déclara le recours non fondé en rejetant les deux moyens de la demanderesse tirés de la violation respectivement des articles 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution concernant l’égalité devant

Par courrier du 30 août 2010, l’intéressée fut invitée à une réunion à la Chambre des Métiers avec la commission aux examens de maîtrise dans le métier d’instructeur de natation pour le 14 septembre 2010.Je tiens à préciser que cette lettre n'a nullement été prise en compte pour l'établissement de ma décision.Pour de plus amples renseignements je me tiens à