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Sociétés
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- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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47506.pdf
Par courrier recommandé de son litismandataire du 18 février 2022, la société ...s’adressa au directeur du STATEC afin de solliciter un réexamen de la classification du code NACE attribuée à l’intéressée ainsi que l’attribution du code NACE portant le numéro 64.202 intitulé « Sociétés de participations financières - SoparfiEn effet, il devrait être constaté
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47313.pdf
Par courrier recommandé de son litismandataire du 30 novembre 2021, la société ... s’adressa au directeur du STATEC afin de solliciter un réexamen de la classification du code NACE attribué à l’intéressée ainsi que l’attribution du code NACE portant le numéro 64.202 intitulé « Sociétés de participations financières - Soparfieffet, il devrait être constaté
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47314.pdf
Par courrier recommandé de son litismandataire du 30 novembre 2021, la société ... s’adressa au directeur du STATEC afin de solliciter un réexamen de la classification du code NACE attribué à l’intéressée ainsi que l’attribution du code NACE portant le numéro 64.202 intitulé « Sociétés de participations financières - Soparfieffet, il devrait être constaté
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49366C.pdf
Par courrier recommandé de son mandataire du 30 novembre 2021, la société (J) s’adressa au directeur du STATEC afin de solliciter un réexamen de la classification du code NACE attribué à l’intéressée, ainsi que l’attribution du code NACE portant le numéro 64.202 intitulé « Sociétés de participations financières - SoparfiIl estima encore que comme c’est l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49367C.pdf
Par courrier recommandé de son mandataire du 18 janvier 2022, la société (A) s’adressa au directeur du STATEC afin de solliciter un réexamen de la classification du code NACE attribuée à l’intéressée, ainsi que l’attribution du code NACE portant le numéro 64.202 et intitulé « Sociétés de participations financières - SoparfiIl estima encore que comme c’est l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49365C.pdf
Par courrier recommandé de son mandataire du 30 novembre 2021, la société (B) s’adressa au directeur du STATEC afin de solliciter un réexamen de la classification du code NACE attribué à l’intéressée, ainsi que l’attribution du code NACE portant le numéro 64.202 intitulé « Sociétés de participations financières - SoparfiIl estima encore que comme c’est l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour