Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La décision du Ministère doit parvenir à l’intéressé dans les six mois de la demande ;Les travaux autorisés s’exécutent sous la surveillance du Service des Sites et Monuments nationaux. - Le Ministère peut toujours faire exécuter par les soins de ce service et aux frais de l’Etat, avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d’

La décision du Ministère doit parvenir à l’intéressé dans les six mois de la demande ;Les travaux autorisés s’exécutent sous la surveillance du Service des Sites et Monuments nationaux. - Le Ministère peut toujours faire exécuter par les soins de ce service et aux frais de l’Etat, avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d’

L'immeuble appartenant à l'Etat, à une commune, à un établissement public ou à un établissement d'utilité publique est classé par le Gouvernement en conseil, les intéressés et le Conseil d'Etat entendus en leurs avis.Le litismandataire des parties intervenantes a affirmé dans ce contexte ne pas vouloir procéder par reprise d’instance, alors que la personne

des plaidoiries du 15 février 2016, ordonné la notification du recours à leur égard en qualité de tiers intéressés.L’intervenant ne peut dès lors pas adopter une position juridique propre et devenir demandeur incident à l’encontre de l’acte litigieux, puisqu’une demande reconventionnelle proprement dite ne se conçoit pas dans le chef d’un tiers intéressé, à

La décision du Ministère doit parvenir à l'intéressé dans les six mois de la demandepassé ce délai, la demande est censée être agréée. - Les travaux autorisés s'exécutent sous la surveillance du Service des Sites et Monuments nationaux. - Le Ministère peut toujours faire exécuter par les soins de ce service et aux frais de l'Etat, avec le concours éventuel

La décision du Ministère doit parvenir à l'intéressé dans les six mois de la demande ;Le Ministère peut toujours faire exécuter par les soins de ce service et aux frais de l'Etat, avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d'entretien jugés indispensables à la conservation des monuments classés n'appartenant pas à l'Etat.2)

La décision du Ministère doit parvenir à l'intéressé dans les six mois de la demandepassé ce délai, la demande est censée être agréée. - Les travaux autorisés s'exécutent sous la surveillance du Service des Sites et Monuments nationaux. - Le Ministère peut toujours faire exécuter par les soins de ce service et aux frais de l'Etat, avec le concours éventuel

S’il y a quelques années encore, peu de gens se seraient intéressés au patrimoine rural relativement commun et non point flamboyant, dont ferait précisément partie la ferme litigieuse, une prise de conscience pourrait être constatéeLa Cour est amenée à retenir que les premiers juges ont correctement toisé tous les aspects soulevés devant eux tirés de la

A cet égard, la Cour relève que si en principe la requête introductive délimite l’objet du recours et si l’extension de cet objet n’est pas recevable à travers des écrits ultérieurs, les demandes nouvelles en instance d’appel étant prohibées, et si, d’autre part, le cercle des appelants ne saurait être étendu par simples conclusions, une partie tierce neLe

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive. (...) (5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de lala partie

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal retint d’abord que la description des immeubles visés par l’arrêté critiqué, telle que figurant notamment dans le courrier adressé à Monsieur ... le 21 juillet 2008, précité, ainsi que dans celui du secrétaire d’Etat du 10 mars 2009, n’avait pas fait l’objet d’une quelconque contestation par l’intéressé, à part le

En ce qui concerne ma décision, je tiens à préciser que je confirme ma décision de refus pour l’installation d’une place de stationnement dans le jardinet de l’immeuble sis ..., rue ... à ... du 9 juillet 2022.parvenir à l'intéressé dans les six mois de la demande ;

Il échet tout d’abord de rappeler que toute partie intéressée peut attaquer une décision administrative devant le juge administratif.Il échet encore de relever que si une partie tierce intéressée ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,

baser », outre que cette disposition n’est en l’espèce pas applicable, car visant des personnes tierces intéressées par une décision administrative, l’article 11 pour sa part s’appliquant à l’administré visé par la décision, le tribunal retient que tant le courrier du 2 août 2010 par le biais duquel la demanderesse a été informée de l’intention de la