Décisions des juridictions administ. depuis leur création

  1. Or, celle-ci serait un tiers par rapport à la décision litigieuse et ne démontrerait aucun intérêt à agirLe cercle des personnes susceptibles de justifier d’un intérêt à agir ne se limite pas au destinataire de la décision administrative querellée, mais s’étend aussi à des tiers dont la situation peut être affectée par cet acte, de sorte que la considération

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3