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- Urbanisme et aménagement du territoire
-
11243.pdf
Que par ailleurs toute société veillant à l’élimination ou la valorisation de déchets pour le compte de tiers devrait disposer d’une autorisation délivrée par le ministre de l’Environnement conformément à l’article 10, deuxième tiret de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchetsQue la dame BIANCHIN de répliquer que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1