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Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
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- Procédure contentieuse
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- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
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- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
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A ce sujet, je vous signale que la base d’imposition des livraisons de biens est constituée par la rémunération définie au premier alinéa de l’article 29 alinéa 1 de la loi TVA modifiée du 12 février 1979 comme « tout ce que le preneur du bien ou du service ou une tierce personne doit verser au fournisseur ou à une tierce personne en contrepartie de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1