Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
  1. S.A. est à considérer comme partie tierce intéressée pour être la bénéficiaire de l'autorisation de remblai, la société ...... société en nom collectif est à son tour à considérer comme partie tierce intéressée, bien qu'à un autre titre, à savoir comme propriétaire d'une partie des terrains à remblayer

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999 « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunalLa caducité d’un recours contentieux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2