Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... soulève de prime abord l’irrecevabilité du recours en réformation en soutenant que la demanderesse resterait en défaut de justifier d’un intérêt à agir dans son chef, la partie tierce-intéressée donnant à cet égard à considérer, d’un côté, qu’elle exploiterait d’ores et déjà une exploitation agricole à l’heure actuelle, et, de l’autre côté, que

Le tribunal releva sur ce point qu’un acte administratif individuel bénéficiait de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris et qu’il ne suffisait pas d’invoquer de manière générale et abstraite des inconvénients que de tiers intéressés estiment subir du fait de l’autorisation d

administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi

A cet égard, la partie tierce-intéressée donne à considérer que les services d'incendie et de secours chargés d'intervenir en cas d'inondations éventuelles ne dépendraient pas de la commune mais du ministre de l'Intérieur et ce conformément à la loi du 12 juin 2004 portant création d'une administration des services de secoursEn tout état de cause, l'

Il releva dans ce contexte qu’un acte administratif individuel bénéficiait de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris et qu’il ne suffisait pas d’invoquer de manière générale et abstraite des inconvénients que de tiers intéressés estiment subir du fait de l’autorisation d’un

Il releva dans ce contexte qu’un acte administratif individuel bénéficiait de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris et qu’il ne suffisait pas d’invoquer de manière générale et abstraite des inconvénients que de tiers intéressés estiment subir du fait de l’autorisation d’un

Le tribunal releva sur ce point qu’un acte administratif individuel bénéficiait de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris et qu’il ne suffisait pas d’invoquer de manière générale et abstraite des inconvénients que de tiers intéressés estiment subir du fait de l’autorisation d

et contenant, le cas échéant, d’autres éléments décisionnels ayant trait à l’expiration de deux autorisations ministérielles antérieurement accordées aux intéressés, ainsi que de la décision implicite de rejet du même ministre résultant du silence gardé par lui pendant plus de trois mois suite à l’introduction d’un recours gracieux en date du 17Si de tels

Un acte administratif individuel, et plus particulièrement celui qui est de nature à faire grief soit à son destinataire soit à de tierces personnes, bénéficie de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris, de sorte qu’il appartient à celui qui prétend subir un préjudice ou des

Un acte administratif individuel, et plus particulièrement celui qui est de nature à faire grief soit à son destinataire soit à de tierces personnes, bénéficie de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris, de sorte qu’il appartient à celui qui prétend subir un préjudice ou des

Un acte administratif individuel, et plus particulièrement celui qui est de nature à faire grief soit à son destinataire soit à de tierces personnes, bénéficie de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris, de sorte qu’il appartient à celui qui prétend subir un préjudice ou des

Elle explique que la grange visée par sa demande de transformation présenterait une surface de plus ou moins 360 m2 dont elle envisagerait de transformer plus ou moins un tiers en espace d’habitation, sans que la transformation de la grange en maison d’habitation ne nécessite ni modification extérieure, ni agrandissement ou reconstruction, puisque seules

refuse de faire droit à la demande de l’intéresséCette disposition consacre dès lors le principe que, d’une manière générale, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux, et que certaines catégories de décisions, dont notamment celles refusant de faire droit à une demande de l’intéressé, doivent formellement indiquer les motifs par l’

peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratifNe comptent pas comme activités d'

qui prouve non seulement que les mesures envisagées sont efficaces en cas de hautes eaux mais aussi qu'elles fonctionnent sans causer dommages aux tiersrefuse de faire droit à la demande de l’intéressérévoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droitIl ressort de cette disposition

refuse de faire droit à la demande de l’intéressérévoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droitIl ressort de cette disposition réglementaire que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et que certaines catégories de décisions, énumérées à l’alinéa 2 de ladite