Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le dépôt d’une requête fait courir les délais tels que fixés par l’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999 et plus particulièrement le délai pour le dépôt du mémoire en réponse par le défendeur et les tiers intéressés éventuels.

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.hypothèse spécifique d'une signification différée dans le temps de la requête introductive d'instance à la partie défenderesse et au tiers intéressé avec comme corollaire le

En vertu de l’article 5 de la loi du 21 juin 1999, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avoué et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.La partie défenderesse et le tiersintéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Par déduction des dispositions de l’

lorsqu’elle: - refuse de faire droit à la demande de l’intéressé;Cette disposition consacre dès lors le principe que, d’une manière générale, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux, et que certaines catégories de décisions, dont notamment celles refusant de faire droit à une demande de l’intéressé, doivent formellement indiquer les

De plus, je tiens à vous rappeler que la levée prétendument « exacte » de la situation initiale figurant aux plans soumis est imprécise, voire même incorrecte, notamment en ce qui concerne la taille des fenêtres et la hauteur des toitures.Ne comptent pas comme activités d'exploitation au sens de la présente loi les activités économiques sans lien avec la

Aux termes de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 « Lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l’autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens.Les personnes intéressées doivent avoir la possibilité de faire

L’Etat déclare être bien conscient que seuls les arguments tirés de la légalité considérée au regard des dispositions de la législation relative à la protection de la nature et des ressources naturelles concernées, de même que des considérations de conformité à l’intérêt général ainsi circonscrit, peuvent entrer en ligne de compte pour justifier un refus d

En effet, les demandeurs, après avoir relevé, d’une part, que l’article 5, paragraphe (3), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », imposerait tant au défendeur qu’à la partie tierce-intéressée de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai1)

L’article 5 de la loi du 21 juin 1999 précitée prévoit en son paragraphe (5) que « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois », tandis que l’article 7 de la même loi précise que « il ne pourra y avoir plus de deux

procédure devant les juridictions administratives, il y a lieu de constater que les conditions d’application et notamment l’établissement du caractère d’iniquité résultant du fait de laisser les frais non répétibles à charge de la partie tiers-intéressée n’ont pas été rapportées à suffisance comme étant remplies en l’espèce, de sorte qu’il y a lieu de

En disposant que « dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que « (5) le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Les reproches

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle: ... –

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit ;Il ressort de cette disposition réglementaire que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et que certaines catégories de décisions, énumérées à l’alinéa 2 de ladite

intéressé n’ait été informé de l’impact de cette modification législative sur le classement de la ZPIN « Mandelbaach/Reckenerwald ».Or, une intervention du public n’est utile, voire effective, que si au moins deux éléments sont réunis, à savoir, premièrement, l’information des personnes intéressées sur le projet enA priori, les actes administratifs à

Elle affirme qu’elle n’aurait appris l’existence dudit affichage qu’à la lecture du mémoire en réponse de la partie tierce intéressée, à savoir la société ....En l’espèce, le tribunal est amené à conclure que la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure, telle que formulée par la partie tierce intéressée, à savoir, la société ..., n’est pas

De plus, je tiens à vous rappeler que la levée prétendument « exacte » de la situation initiale figurant aux plans soumis est imprécise, voire même incorrecte, notamment en ce qui concerne la taille des fenêtres et la hauteur des toitures.Il s’y ajoute qu’un refus de chantier avait été exprimé par les autorités étatiques compétentes sans que toutefois un

Toute partie intéressée peut attaquer une décision administrative devant le juge administratif.envergure de celle-ci, est susceptible d’influer sur des intérêts communaux tirés notamment de l’aménagement du territoire communal, de l’octroi d’une éventuelle autorisation de construire au niveau communal, du trafic engendré par l’activité litigieuse ou encore

Tant l’Etat que la partie tierce intéressée et la commune concluent que ce serait à bon droit que le ministre aurait délivré l’autorisation litigieuse, de sorte qu’il y aurait lieu de déclarer le recours tel qu’introduit par Monsieur... non fondé.Il y a encore lieu de souligner qu’il résulte tant des développements de la partie étatique, que de la partie

Considérant que l’Etat se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité du recours tandis que Madame ..., destinataire de la décision critiquée, tierce intéressée, conclut à l’irrecevabilité du recours pour défaut d’intérêt à agir dans le chef du demandeur ;Considérant que sous le bénéfice de la même observation concernant la base légale invoquée, l